Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire :
Thomas J. Carleton et
T. Carleton & Co. Inc.
Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Thomas J. Carleton (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que T. Carleton & Co. Inc. est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;
Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour T. Carleton & Co. Inc.;
Considérant que M. Michele (Mike) Cacciavillani, analyste principal des faillites du Bureau du surintendant des faillites, a été informé par M. Carl Rumanek que le syndic avait été hospitalisé le ;
Considérant que le syndic est toujours hospitalisé à la date des présentes instructions de mesures conservatoires;
Considérant que, dans les présentes circonstances, le syndic est incapable d'administrer les actifs qui lui ont été confiés ou qui ont été confiés à T. Carleton & Co. Inc.;
Considérant que l'inventaire du syndic compte actuellement 245 dossiers d'actifs;
Considérant que, selon le Rapport bancaire annuel de 2012, l'inventaire actuel des actifs totalise environ 1 160 000 $ dans les comptes en fiducie;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01,14.02 et 14,03 de la Loi est jointe aux présentes;
Considérant que l'alinéa 14.03(2)a) de la Loi s'applique;
Je soussignée, Diane Valic, en ma qualité de déléguée du surintendant :
donne instruction à Mme Joy Shortt ou M. Michele (Mike) Cacciavillani, en vertu des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi, de s'assurer de la validité et de la justification de tout paiement de déboursés, d'honoraires, de rémunération et autres, afférents aux comptes d'actifs administrés par Thomas J. Carleton et T. Carleton & Co. Inc., qui seront présentés pour paiement à compter de la date des présentes instructions et, dans la mesure où le paiement s'avère justifié, de contresigner tout chèque, effet de commerce, traite bancaire, certificat de dépôt, transfert de fonds payable sur les comptes d'actifs administrés par Thomas J. Carleton et T. Carleton & Co. Inc.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires.
En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient Mme Joy Shortt et M. Michele (Mike) Cacciavillani, qui sont tenus de s'y conformer.
En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Signé à Toronto (Ontario) le .
Diane Valic
Surintendante adjointe des faillites