Instructions de mesures conservatoires à l'intention de la Banque de Montréal, 5650, 6, rue Fred-Grant, Barrie (Ontario) L4M 3G6 — 6 septembre 2012

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Thomas J. Carleton et
T. Carleton & Co. Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Thomas J. Carleton (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que T. Carleton & Co. Inc. est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour T. Carleton & Co. Inc.;

Considérant que M. Michele (Mike) Cacciavillani, analyste principal des faillites du Bureau du surintendant des faillites, a été informé par M. Carl Rumanek que le syndic avait été hospitalisé le ;

Considérant que le syndic est toujours hospitalisé à la date des présentes instructions de mesures conservatoires;

Considérant que, dans les présentes circonstances, le syndic est incapable d'administrer les actifs qui lui ont été confiés ou qui ont été confiés à T. Carleton & Co. Inc.;

Considérant que l'inventaire du syndic compte actuellement 245 dossiers d'actifs;

Considérant que, selon le Rapport bancaire annuel de 2012, l'inventaire actuel des actifs totalise environ 1 160 000 $ dans les comptes en fiducie;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01,14.02 et 14,03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que l'alinéa 14.03(2)a) de la Loi s'applique;

Je soussignée, Diane Valic, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à la succursale de la Banque de Montréal située au 6, rue Fred-Grant, à Barrie (Ontario) L4M 3G6, en vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  1. de considérer, à compter de la réception des présentes instructions, Mme Joy Shortt ou M. Michele (Mike) Cacciavillani, employés du Bureau du surintendant des faillites, comme seuls signataires autorisés relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition administrés par T. Carleton & Co. Inc.;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds déposés au crédit, ou qui auraient dû être déposés au crédit, des actifs de faillite et de proposition administrés par Thomas J. Carleton et T. Carleton & Co. Inc., sans la signature de Mme Joy Shortt ou de M. Michele (Mike) Cacciavillani;
  3. de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes, sans que ceux-ci soient signés par Mme Joy Shortt ou M. Michele (Mike) Cacciavillani.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires.

En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Banque de Montréal, qui est tenue de s'y conformer.

En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Toronto (Ontario) le .

champ destiné à la signature

Diane Valic
Surintendante adjointe des faillites

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