Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire de :
Sam Lévy et
Sam Lévy & Associés inc.
Instructions de levée de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « Loi ») attribue au surintendant des faillites (le « surintendant ») un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Sam Lévy (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que Sam Lévy & Associés inc. est titulaire d'une licence corporative de syndic de faillite;
Considérant que le syndic est le seul détenteur d'une licence de syndic de faillite chez Sam Lévy & Associés inc.;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances stipulées au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le , le soussigné, Robert Massé, à qui le surintendant a délégué les pouvoirs du surintendant prévus au paragraphe 14.03 (1) de la Loi, ait donné instruction de prendre des mesures conservatoires, telles que ci-après énumérées, dans l'affaire de Sam Lévy et Sam Lévy & Associés inc. à UBERbase de :
- prendre toute mesure nécessaire afin de prévenir la destruction complète ou partielle, altération, suppression, écrasement, épuration, migration, de documents ou données électroniques se rapportant aux dossiers d'actifs administrés par Sam Lévy et Sam Lévy & Associés Inc., ainsi que de prévenir toute action qui rendrait ces documents ou données électroniques incomplets ou inaccessibles.
- retirer immédiatement tout droit d'accès au système informatique UBERbase à tout individu ayant présentement accès en ce qui a trait aux documents ou données électroniques se rapportant aux dossiers d'actifs administrés par Sam Lévy et Sam Lévy & Associés Inc.
Considérant que les dossiers antérieurement administrés par Sam Lévy et Sam Lévy & Associés inc. furent substitués à Lemieux Nolet inc. par ordonnance de la Cour supérieure du Québec rendue le .
Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
Je soussigné, Robert Massé, en ma qualité de délégué du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires du adressées à UBERbase.
Conformément au paragraphe 14.03 (3) de la Loi, les présentes instructions lient UBERbase, qui est tenue de s'y conformer.
Selon les dispositions du paragraphe 14.03 (4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Signé en la ville de Montréal dans la province de Québec, ce .
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.