Instructions de mesures conservatoires à l'intention de la Société canadienne des postes — 9 janvier 2012

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Marshall Sone
Marshall Sone Receiver and Trustee Limited


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Marshall Sone (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Marshall Sone Receiver and Trustee Limited est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Marshall Sone Receiver and Trustee Limited;

Considérant que, par ordonnance judiciaire en date du , Rumanek & Cooper Ltd. a été nommée syndic des actifs administrés par Marshall Sone et Marshall Sone Receiver & Trustee Limited;

Considérant que, par ordonnance judiciaire en date du , Rumanek & Cooper Ltd. a été libérée pour cause suffisante à l'égard des actifs en matière de faillite ou d'insolvabilité en cours d'administration qui étaient auparavant administrés par Marshall Sone Receiver & Trustee Limited;

Considérant que le surintendant adjoint (Affaires réglementaires) a nommé David Stewart, surintendant adjoint de district (Toronto) et titulaire d'une licence de syndic, à titre de syndic gardien intérimaire jusqu'à la nomination d'un syndic gardien chargé de terminer l'administration des dossiers d'actifs susmentionnés;

Considérant que le surintendant adjoint a, le , nommé Howard M. Wasserman à titre de syndic gardien chargé de terminer l'administration des dossiers d'actifs susmentionnés et que, le , il a nommé Wasserman, Arsenault Limited à titre de syndic personne morale chargée de terminer l'administration des dossiers d'actifs susmentionnés;

Considérant que, le , le surintendant adjoint a révoqué la nomination de Wasserman, Arsenault Limited comme syndic personne morale gardienne des dossiers d'actifs susmentionnés et a nommé Deborah Jazey comme syndic gardien;

Considérant que, le , le surintendant adjoint (Affaires réglementaires et conformité) a révoqué la nomination de Deborah Jazey, comme gardienne des dossiers d'actifs susmentionnés et a nommé Glenn Steiner à titre de syndic gardien chargé d'en terminer l'administration;

Considérant que, le , le surintendant des faillites, par l'intermédiaire de son délégué, a révoqué la nomination de Glenn Steiner comme gardien des dossiers d'actifs susmentionnés et a nommé Tammy Turner comme syndic gardien;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant que l'alinéa 14.03(2)a) de la Loi s'applique;

Je, soussignée, Kirti Gauthier, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à la Société canadienne des postes, en application des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi :

de faire suivre, conformément au paragraphe 35(1) de la Loi, tout le courrier et tous les colis adressés ou réexpédiés à :

Marshall Sone

Marshall Sone Receiver and Trustee Limited

À :

Tammy Turner
Syndic gardien

25, avenue St. Clair Est
Pièce 600, Toronto (Ontario)
M4T 1M2

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Société canadienne des Postes, qui est tenue de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer. 

Et j'ai signé en la ville d'Ottawa (Ontario), ce .

Espace pour afficher la signature de Kirti Gauthier

Kirti Gauthier
Surintendante adjointe des faillites par interim


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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