Instructions de mesures conservatoires à l'intention de la Banque canadienne impériale de commerce, 199, rue Bay, Commerce Court West, niveau du Hall d’entrée, Toronto (Ontario), M5L 1G9 — 22 mai 2012

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Melvin Charles Zwaig
Zwaig Associates
Inc.


Instructions pour mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Melvin Charles Zwaig (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Zwaig Associates Inc. est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Zwaig Associates Inc.;

Considérant que M. Brian Haley, du Bureau du surintendant des faillites, a été avisé par Mme Elizabeth Rawson que le syndic est hospitalisé depuis la fin de semaine du 31 janvier au 1er février 2009 et que, depuis ce jour, il n'est pas retourné à son bureau;

Considérant que , le 26 février 2009, Mme Dana Jurksaitis, du bureau du syndic, a été avisée par M. Brian Haley, du Bureau du surintendant des faillites, que M. Melvin Charles Zwaig est décédé ce jour-là;

Considérant qu'un avis confirmant le décès de M. Zwaig a été publié par Paperman and Sons Inc., entrepreneur de pompes funèbres;

Considérant que le dossier du syndic contient au total 130 actifs d'une valeur totale de quelque 730 000 $ dans les comptes de banque en fiducie (les « actifs de Zwaig »);

Considérant que le Bureau du surintendant des faillites a été incapable de retracer une quelconque disposition successorale permettant la poursuite de l'administration des actifs;

Considérant qu'au départ, le surintendant a nommé Tammy Turner, puis Avi Koren et Abubakar Khan, tous des employés du surintendant, à titre de syndic tuteur;

Considérant que le surintendant a jugé souhaitable de transférer les dossiers d'actifs en question à un syndic du secteur privé;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2), et que copie de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que l'alinéa 14.03(2)a) de la Loi s'applique;

Je soussignée, Kirti Gauthier, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à la succursale de la Banque Canadienne Impériale de Commerce située au 199, rue Bay, Commerce Court Ouest, Grand Hall, Toronto (Ontario), M5L 1G9, en vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  1. de considérer, à compter de la réception des présentes instructions, BDO Canada Limited ou un représentant dûment nommé, comme étant le seul cosignataire autorisé relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition administrés par Melvin Charles Zwaig et Zwaig Associates Inc.;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ou transfert sur les fonds déposés, ou qui auraient dû être déposés, au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Melvin Charles Zwaig et Zwaig Associates Inc. sans avoir obtenu la signature de BDO Canada Limited ou de son représentant dûment nommé;
  3. de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, lettre de change, traite bancaire ou autres instruments, émis avant la réception des présentes instructions, mais qui seraient présentés pour paiement après la réception des présentes instructions, sans que lesdits chèques, lettres de change, traites bancaires ou autres instruments ne soient signés par BDO Canada Limited ou un représentant dûment nommé;
  4. de fournir tout état de compte, chèque accepté ou autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à BDO Canada Limited, 1717, 2e avenue Est, bureau 200, C.P. 725, Owen Sound (Ontario), N4K 5W9, à l'attention de William (Bill) A. Courage;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que la soussignée estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Banque Canadienne Impériale de Commerce, qui est tenue de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Ottawa (Ontario), ce 22 mai 2012.

espace pour le nom de Kirti Gauthier

Kirti Gauthier
Gestionnaire nationale, Détection et conformité des syndics


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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