Jean Maurice Joseph Lazard; Lazard & Associates Inc.
Instructions de levée de mesures conservatoires à l'intention du séquestre officiel — 16 novembre 2011

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Jean Maurice Joseph Lazard et
Lazard & Associates Inc.


Instructions de levée de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Jean Maurice Joseph Lazard (le syndic) est titulaire d’une licence de syndic de faillite - personne physique;

Considérant que Lazard & Associates Inc. est titulaire d’une licence de syndic de faillite – personne morale;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Lazard Associates Inc.;

Considérant que le 3 octobre 2011, je soussignée, Kirti Gauthier, à qui le surintendant a délégué les pouvoirs du surintendant prévus au paragraphe 14,03(1) de la Loi, ai donné instruction au séquestre officiel de mesures conservatoires dans l’affaire de Jean Maurice Joseph Lazard et Lazard & Associates Inc. pour ne plus les nommer à titre de syndics pour administrer de nouveaux actifs d’insolvabilité;

Considérant que le syndic a corrigé certaines irrégularités dans sa pratique afin de pouvoir administrer de nouveaux actifs;

Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Je soussignée, Kirti Gauthier, en ma qualité de déléguée du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires adressées au séquestre officiel le 3 octobre 2011;

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s’y conformer.

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.

Signé à Ottawa (Ontario), ce 16e jour de novembre 2011.

champ de saisie de la signature

Kirti Gauthier
Surintendante adjointe des faillites int.

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