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Libération de la faillite et conséquences pour le failli

Qu'est-ce que la libération d'une faillite?

Lorsqu'il obtient la libération de sa faillite, le failli n'a plus l'obligation légale de rembourser les dettes qu'il avait à la date de sa faillite, sauf certains types de dettes, c'est-à-dire :

  • les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants;
  • les amendes ou sanctions pécuniaires imposées par le tribunal;
  • les dettes découlant d'une fraude;
  • les dettes d'études, s'il s'est écoulé moins de sept ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel.

À quel moment un failli obtient-il sa libération?

Un failli est libéré d'office (« libération absolue ») neuf mois après le dépôt de la faillite si :


Si le failli est tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire et qu'il s'agit de sa première faillite, il sera admissible à la libération d'office après avoir versé une partie de son revenu à l'actif de la faillite pendant 21 mois.

Dans le cas d'une deuxième faillite, si le failli n'est pas tenu de verser une partie de son revenu à l'actif de la faillite selon les normes établies par le BSF, qu'il a participé à deux séances de consultation financière et que personne ne s'oppose à sa libération, il sera admissible à la libération d'office 24 mois après la date de la faillite. Les personnes qui en sont à leur deuxième faillite et qui doivent effectuer des paiements seront admissibles à la libération d'office après avoir versé une partie de leur revenu à l'actif de la faillite pendant 36 mois.

Les règles sont différentes pour les faillites déposées avant le 18 septembre 2009. Prière de communiquer avec le BSF en composant sans frais le 1-877-376-9902 pour obtenir de plus amples renseignements.

Dans quels cas la libération est-elle contestée?

Les créanciers, le SAI ou le BSF peuvent s'opposer à la libération du failli si ce dernier ne s'est pas acquitté de ses obligations ou a commis un manquement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) (voir le paragraphe 173(1) de la LFI). Ensuite, le tribunal examinera les oppositions et rendra sa décision.

Il existe quatre types de libération :

  • Libération absolue — Dans le cas d'une libération absolue, le failli est libéré de l'obligation de rembourser les dettes qu'il avait à la date du dépôt de sa faillite, sauf pour certains types de dettes.
  • Libération conditionnelle — Dans le cas d'une libération conditionnelle, le failli doit remplir certaines conditions afin d'obtenir sa libération absolue. En règle générale, il sera tenu de verser un certain montant d'argent pendant une période donnée. Toutefois, le tribunal peut également imposer d'autres conditions. Une fois toutes les conditions remplies, une libération absolue sera accordée au failli.
  • Libération suspendue — Une libération suspendue est une libération absolue qui prendra effet à une date ultérieure.
  • Libération refusée — Le tribunal a le droit de refuser la libération d'un failli.

Quelles sont les conséquences du refus de libération pour un failli?

Le fait de ne pas obtenir sa libération a d'importantes conséquences pour un failli.

Une personne en faillite (c'est-à-dire qu'elle n'a pas obtenu sa libération de la faillite) ne peut emprunter plus de 1 000 $ sans informer le prêteur (par exemple, la compagnie de cartes de crédit) de son statut de failli. Si elle ne le fait pas, elle commet une infraction à la LFI et est passible d'une amende, d'emprisonnement ou des deux.

L'information ayant trait à la faillite demeure au dossier de crédit d'une personne pendant six à sept ans après sa libération dans le cas d'une première faillite. Ces délais peuvent varier selon la province ou le territoire.

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