Décision sur la conduite professionnelle
Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?
Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.
La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.
Ordonnance rendue en vertu des articles 14.01 et 14.02 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Attendu que l'analyste principale a publié en date du un rapport alléguant des infractions de la part d'Allen W. MacLeod, de Donald A. MacLeod et de D. & A. MacLeod Company Ltd. en lien avec les articles suivants :
- Soldes bancaires de dossiers d'actif et d'insolvabilité déposés dans un compte appelé « Intérêt »;
- Demandes de libération du syndic alors qu'il y avait un solde bancaire dans le compte de l'actif;
- Surplus provenant du compte en fiducie consolidé des administrations sommaires dans le compte « Intérêt »;
- Argent retiré à diverses fins d'un compte « Intérêt »;
- États des recettes et des débours;
- Retrait non autorisé d'honoraires dans une proposition de consommateur;
- « Compte provisoire » utilisé pour reporter des transactions relatives à l'actif;
- Mélange de fonds dans des comptes en fiducie consolidés :
- Administrations sommaires converties en actifs ordinaires dans le compte en fiducie consolidé des administrations sommaires;
- Propositions de la section 1 administrées dans le compte en fiducie consolidé des propositions de consommateur;
- Débours réclamés pour des services rendus par une personne liée;
- Utilisation du « compte des dépôts de tierces parties » pour reporter des transactions relatives à l'actif;
- Fonds non déposés sans délai;
- Retard dans l'administration d'actifs :
- Actif de Mary Elizabeth Ann Ruda déposé le ;
- Actif de 595880 Ontario Limited déposé le ;
Attendu que le soussigné a été désigné comme délégué du Surintendant des faillites pour décider de la présente affaire;
Attendu que l'analyste principale a avisé le soussigné le qu'elle ne donnerait pas suite aux allégations concernant Donald A. MacLeod et attendu que les parties ont confirmé cette position le et que le soussigné, en conséquence, a accordé un sursis relativement aux allégations A, C, D, E, G et L a) en ce qui concerne Donald A. MacLeod et à l'allégation F dans sa totalité;
Attendu que le soussigné a rendu le une décision sur la responsabilité dans laquelle l'allégation L a été accueillie et rejetant les autres allégations (http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02132.html), et que cette décision a été suivie d'une deuxième décision, rendue le , portant sur la sanction relative à l'allégation L (http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02141.html);
Attendu que ces décisions ont fait l'objet d'une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale présentée par l'analyste principale, qui visait les allégations rejetées A, B, D, E, H, J et K ainsi que la sanction relative à l'allégation L (Dossier T-327-09);
Attendu que, le , la Cour fédérale a confirmé le rejet des allégations A, B, D, E et H, infirmé le rejet des allégations J et K et renvoyé les allégations J, K et L devant le soussigné pour qu'il rende une nouvelle décision relativement à la sanction (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2010/2010cf97/2010cf97.html);
Attendu que la décision de la Cour fédérale a fait l'objet d'un appel déposé par l'analyste principale devant la Cour d'appel fédérale relativement aux allégations B., E. et H (Dossier A-66-10);
Attendu que le soussigné a rendu le une troisième décision portant sur la sanction relative aux allégations J, K et L (http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02480.html);
Attendu que, le 13 janvier 2011, la Cour d'appel fédérale a infirmé le rejet des allégations B, E et H et renvoyé celles-ci devant le soussigné pour qu'il rende une décision relativement à la sanction (http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/2011/2011fca4/2011fca4.html);
Attendu que les parties ont entamé des discussions en vue de parvenir à un règlement négocié de la présente affaire;
Attendu que les parties se sont entendues pour mettre fin à la présente affaire et déterminer qu'aucune autre prétention ne serait présentée relativement aux allégations B, E et H à la condition que le soussigné considère que leur entente est acceptable;
Et attendu que j'estime qu'il est dans l'intérêt des parties et de la justice que leur entente ait force exécutoire;
Je soussigné, en ma qualité de délégué du Surintendant des faillites, déclare que la procédure visée par les présentes est close et, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés sous le régime du paragraphe 14.01(2) de la Loi, entérine l'entente conclue par les parties.
FAIT à Ottawa ce ,
Traduction de l'anglais
L'honorable James B. Chadwick, c.r.