Ressources à l'intention des débiteurs
Infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et du Code criminel

Quelles sont les infractions?

Les infractions les plus fréquentes à la LFI et au Code criminel prennent la forme suivante :

  • disposer de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la faillite;
  • faire de fausses inscriptions dans un état de compte ou cacher, détruire ou falsifier un document se rapportant à ses biens ou à ses affaires;
  • obtenir du crédit ou tout autre bien au moyen de fausses déclarations;
  • cacher ou transporter frauduleusement un bien ou cacher une créance ou une dette;
  • obtenir du crédit ou entreprendre un commerce sans informer les personnes avec lesquelles on traite de son statut de failli;*
  • refuser de répondre en toute honnêteté aux questions posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la LFI.

Pour obtenir la liste complète des infractions, se reporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilitéSite web du ministère de la Justice Canada (articles 198 à 201) et au Code criminelSite web du ministère de la Justice Canada.

Comment les infractions sont-elles repérées?

Entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, le BSF a fait 98 demandes d'enquête.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) met au jour des infractions possibles dans le cadre de ses programmes de détection ou par suite de plaintes déposées par des créanciers, des syndics ou le public. En apprendre davantage sur les droits et les responsabilités des créanciers, des syndics et du BSF

Lorsque le BSF a des raisons de croire qu'une infraction a été commise, il envoie le dossier à l'une de ses trois unités des enquêtes spéciales. Ces unités travaillent en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Certains dossiers sont aussi transférés directement à la GRC.

Peut-on dénoncer une infraction?

Si vous soupçonnez des activités frauduleuses en relation avec un dossier de faillite, communiquez avec le BSF en composant sans frais le 1-877-376-9902. Les commentaires ou les plaintes ainsi reçus seront enregistrés et examinés par un analyste des faillites. L'analyste fera les vérifications ou les enquêtes qui s'imposent.

Quelles sont les sanctions?

Les sanctions varient selon le cas. On trouvera ci-après des résumés de cas d'abus et de fraude ainsi que des sanctions qui ont été imposées par le tribunal.

Consultez la liste de toutes les sentences criminelles ou pénales rendues depuis 2010

Résumés de cas

Les résumés sont rédigés en vue de faciliter la compréhension. Les utilisateurs qui souhaitent obtenir une information complète sur les cas devraient consulter la décision du tribunal, laquelle prévaut.

Cas criminel
No de cour : Non disponible (2011)
No du BSF : 31-1021329

Contexte

Une personne en faillite n’a fourni à son syndic aucun état des revenus et dépenses ni aucune preuve de ses revenus, comme l’exige pourtant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elle a également émis à l’intention du syndic un chèque sans provision. Invoquant de graves difficultés financières, elle a demandé la permission d’encaisser un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) exempté de saisie au cours de sa faillite. L’établissement détenant le REER a demandé une preuve de libération de sa faillite ou l’autorisation de son syndic. Étant donné que la faillie n’avait pas été libérée et n’avait pas non plus obtenu l’autorisation de son syndic, elle a fourni à l’établissement bancaire une lettre de libération falsifiée, sur laquelle elle avait contrefait la signature de son syndic. Elle a donné son numéro de téléphone en tant que personne-ressource; lorsqu’elle a répondu à l’appel de l’établissement bancaire détenant le REER, elle s’est identifiée comme étant un syndic. L’établissement a communiqué avec le bureau du syndic, qui a confirmé que la faillie n’avait pas été libérée.

Résumé des infractions commises par la faillieNote ***

  • La faillie a utilisé un document contrefait.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la faillie à une peine avec sursis assortie d’une période de probation d’un an et de 25 heures de travaux communautaires. La faillie ne s’est pas présentée à son audience de libération et n’est toujours pas libérée de sa faillite.

Cas criminel
No de cour : Non disponible (2011)
No du BSF : 31-1049678

Contexte

Une personne à sa première faillite a accumulé des dettes de 631 000 $. Le failli fréquentait régulièrement les casinos, mais lorsqu’il a perdu son emploi, il n’a plus été en mesure de faire les paiements minimums sur ses cartes de crédit. Il a admis avoir vendu des biens achetés à crédit mais non encore remboursés – appareils électroménagers, matériel électronique, bijoux, alcool, etc. –, pour ensuite utiliser l’argent pour jouer à des jeux de hasard.

Résumé des infractions commises par le failliNote ***

  • Le failli a vendu des biens qu’il avait achetés à crédit mais n’avait pas encore remboursés.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné le failli à une peine avec sursis et 18 mois de probation. Le failli servira les six premiers mois de sa période de probation en résidence surveillée, puis devra respecter un couvre-feu au cours des six mois suivants. Au cours des 12 derniers mois de probation, il devra effectuer 150 heures de travaux communautaires. Pendant sa probation, il ne pourra pas présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit et ne pourra avoir aucune carte ou marge; il devra également participer à des séances de counseling pour l’aider à guérir sa dépendance au jeu. Le failli doit également verser 66 000 $ à l’actif de la faillite.

Cas criminel
No de cour : Non disponible (2011)
No du BSF : 31-1059856

Contexte

Une personne à sa première faillite avait un actif de 6 300 $ et des dettes totalisant 403 600 $ (dont 80 000 $ au titre de dépenses engagées pour son mariage et sa lune de miel et 63 000 $ pour la location de deux voitures de luxe). Son revenu mensuel se chiffrait à 2 350 $. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites, il a indiqué qu’en deux ou trois mois, il avait retiré plus de 200 000 $ en avances de fonds. Il a expliqué avoir obtenu ce montant à crédit par l’intermédiaire d’un ami, qui l’accompagnait à la banque pour l’aider à surmonter la barrière de la langue. Le failli a affirmé avoir remis l’argent à son ami afin qu’il l’investisse dans une entreprise d’import-export, mais n’avait aucun document écrit pour confirmer ses dires. Il a en outre ajouté qu’au retour de sa lune de miel, il a découvert que son partenaire lui avait volé 30 000 $ de meubles achetés à crédit, mais le failli n’a pas porté plainte à la police. Le failli a indiqué que son ami avait quitté le pays.

Résumé des infractions commises par le failliNote ***

  • Le failli n’a pas répondu complètement et véridiquement à toute les questions qui lui ont été posées au cours de l’interrogatoire tenu conformément à la LFI.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable aux infractions susmentionnées. Les autres accusations ont été retirées, à la condition que l’on tienne compte de toutes les circonstances au moment de la détermination de la peine. Le failli a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis, comprenant six mois en résidence surveillée et 50 heures de travaux communautaires. Il doit également rembourser 135 400 $ au syndic, dont au moins 6 000 $ au cours de la période d’emprisonnement de 12 mois avec sursis.

Retourner au haut de la page
Haut de la page


Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-003342-090 (2011)
No du BSF : 41-1061087

Contexte

Alors qu’elle avait déjà accumulé 45 000 $ de dettes, une personne prestataire de l’assurance sociale a contracté des dettes supplémentaires de près de 200 000 $ en moins d’un an. La dame a fait de fausses déclarations sur ses demandes de cartes de crédit en indiquant qu’elle travaillait pour une compagnie de vêtements. Au moment de sa faillite, elle avait contracté des dettes auprès d’une vingtaine de compagnies de crédit. Elle a attribué sa faillite à son accumulation de dettes et à son absence d’emploi.

Sommaire des infractions reprochées à la faillieNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 14 chefs d’accusation de fraude et condamnée à une peine de deux ans de probation assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • ne pas avoir en sa possession des cartes de crédit ou de débit qui ne sont pas à son nom;
  • ne pas chercher à obtenir de cartes de crédit;
  • rembourser 50 000 $.

Cause criminelle ou pénale
Nos de cour : 500-73-003422-108 et 500-73-003421-100 (2011)
No du BSF : 41-1107434

Contexte

Une personne n’ayant pas d’emploi a obtenu 350 000 $ en avances de fonds et fait des achats totalisant 54 000 $ sur une période de six mois. Plus de 30 000 $ de ces achats ont été effectués au même dépanneur. De plus, l’homme a dépensé 8 500 $ pour acheter des billets d’avion. Au moment de sa faillite, il avait contracté des dettes auprès de 38 compagnies de crédit. Le failli a attribué sa faillite à un problème de jeu.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 34 chefs d’accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité, assortie des conditions suivantes :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois et entre 22 h et 7 h pendant les 12 mois moins un jour suivants;
  • effectuer 240 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
  • s’abstenir de fréquenter les casinos ou tout lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard;
  • ne pas faire de démarches pour obtenir des cartes de crédit.

À ceci s’ajoute une période de probation de deux ans.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-003292-097 (2011)
No du BSF : 41-1021240

Contexte

Alors qu'elle avait déjà accumulé 9 000 $ de dettes, une femme a contracté des dettes supplémentaires de près de 100 000 $ en trois mois tout en sachant combien sa situation financière était précaire. La dame a émis de nombreux chèques sans provision pour tenter de rembourser ses dettes. Elle a notamment effectué deux dépôts, qui ont été annulés par la suite parce que le compte bancaire de l'émetteur était introuvable. Elle n'a plus utilisé ses cartes de crédit et a déclaré faillite quatre mois plus tard. Elle attribué sa faillite à une utilisation abusive du crédit et aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées à la faillieNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 13 chefs d'accusation de fraude. Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer dans le district du tribunal, à moins d'avoir une permission écrite du tribunal ou de l'agent de surveillance;
  • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation;
  • s'abstenir de fréquenter tout endroit où il y a des jeux de hasard ou d'argent.

Le tout suivi d'une période de probation de deux ans.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-003436-108 et 500-73-003435-100 (2011)
No du BSF : 41-1037204

Contexte

Par suite de sa séparation, un homme a vendu sa maison et dépensé l'équité de 85 000 $ au casino. Ses dettes sur carte de crédit sont passées de 1 500 $ à plus de 137 000 $ en neuf mois. Il a notamment acheté des matériaux de construction, des meubles et des appareils électriques. Au moment de sa faillite, il ne possédait aucun actif. Il a attribué sa faillite à sa séparation et aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 14 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois à purger dans la collectivité assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois;
  • demeurer à son domicile entre 23 h et 7 h durant les huit mois suivants;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos;
  • effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de huit mois.

Le tout suivi d'une probation de 12 mois et d'une interdiction de fréquenter les casinos. 

Retourner au haut de la page
Haut de la page


Cause criminelle ou pénale
No de cour : non disponible (2010)
No du BSF : 31-444132

Contexte

Le failli a vendu sa maison deux jours avant de déclarer faillite. Dans le récit qu'il a fait au syndic, il affirme que la transaction lui a rapporté 43 000 $. Au moment de son interrogatoire par le séquestre officiel du Bureau du surintendant des faillites, toutefois, il a déclaré qu'il avait reçu 10 000 $ de la vente de la propriété. En poussant plus loin l'enquête, le syndic a découvert que le failli avait en fait encaissé 135 600 $ de la transaction. Or, au moment de la faillite, il a fait état de 1 700 $ d'actifs et de 250 400 $ de dettes.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote ***

  • Le failli n'a pas répondu complètement ou véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées à bon droit au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la loi.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation pour une infraction en vertu de l'alinéa 198(1)b) de la LFI, c'est à dire pour avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées alors qu'il était interrogé sous serment par le séquestre officiel. Il a été reconnu coupable et le juge lui a imposé une libération sous conditions et une période de probation de un an, en plus de 75 heures de travaux communautaires.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : 4811 998 09 12003743 00 (2010)
No du BSF : 31-956876

Contexte

Le failli a présenté des demandes de carte de crédit et de marge de crédit personnelle auprès de plusieurs établissements en faisant de fausses déclarations concernant son emploi et sa rémunération. Grâce à ces sources de crédit, il a obtenu des avances de fonds qu'il n'a pas remboursées. Il a également acheté des articles à crédit qu'il a revendus par la suite sans les avoir payés. Il déclare avoir utilisé l'argent pour s'adonner au jeu, mais il a aussi révélé qu'il avait fait d'importants versements à sa famille et à ses amis. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a fait état d'environ 265 000 $ de dettes et de 4 600 $ d'actifs.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote ***

  • Le failli a obtenu du crédit et s'est procuré des biens en faisant de fausses déclarations.
  • Le failli a vendu les biens qu'il avait obtenus à crédit et ne les a pas payés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à six chefs d'accusation en vertu de la LFI et a été condamné à deux peines d'emprisonnement concurrentes de 12 mois assorties de conditions, qu'il purgera selon les modalités suivantes : le failli sera consigné à son domicile et soumis à une surveillance électronique pendant les six premiers mois et tenu de respecter un couvre-feu pendant les six mois suivants. Le juge lui a ordonné de rembourser la somme de 145 757,76 $ à ses créanciers.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-002727-077 (2009)
No du BSF : 41-245480

Contexte

Sur une période de cinq mois, un homme sans emploi a accumulé 372 000 $ de dettes auprès de 37 sociétés émettrices de cartes de crédit. Après avoir effectué des paiements totalisant 365 000 $, dont 350 000 $ en chèques sans provisions (44 chèques), l'homme a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote *

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 25 chefs d'accusation de fraude et il a été condamné à une peine de 22 mois de prison ferme assortie d'une période de probation de deux ans.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : non disponible (2009)
No du BSF : 31-442408

Contexte

Le failli a admis qu'il avait un problème de dépendance au jeu et a indiqué que son commerce avait connu un ralentissement. Les deux éléments auraient contribué à son insolvabilité. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a indiqué qu'il avait vendu la propriété pour 300 000 $. Or, une enquête plus poussée a révélé que la propriété avait été vendue pour 378 000 $, soit un écart de 78 000 $ de plus que ce qu'il avait déclaré. Il n'a pas non plus divulgué la vente d'un véhicule.

Sommaire des infractions reprochées au débiteurNote ***

  • À deux reprises, le failli a fait une fausse déclaration ou a fait sciemment une omission importante dans sa déclaration ou son compte rendu de la situation.

Décision du tribunal

Le failli a été condamné pour deux infractions en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la LFI. Il sera tenu de verser une amende de 1 000 $ pour chaque infraction, dans un délai de six mois, et il doit respecter une période de probation d'un an.

Retourner au haut de la page
Haut de la page


Cause criminelle ou pénale
No de cour : 540-73-000321-077 (2009)
No du BSF : 41-797669

Contexte

Après avoir accumulé plus de 37 000 $ de dettes, une personne sans emploi a continué à emprunter de l'argent en sachant combien sa situation financière était précaire. Elle a obtenu 19 600 $ en avances de fonds et a effectué des achats totalisant 40 000 $ sur une période d'un an. Elle possédait alors 18 cartes de crédit différentes. Lorsqu'elle a fait faillite, elle a attribué ses dettes aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées à la faillieNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 14 chefs d'accusation de fraude et elle a été condamnée à une peine de 12 mois de prison avec sursis, assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois;
  • demeurer à son domicile entre 23 h et 7 h durant les quatre mois suivants, les seules absences autorisées étant pour des raisons médicales et des activités religieuses;
  • ne pas posséder ni chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • ne pas fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard.

À ceci s'ajoute une période de probation d'un an débutant à la fin de la période de sursis.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-002842-074 (2009)
No du BSF : 41-334472

Contexte

Un individu occupait un emploi de caissier et son épouse ne travaillait pas. Alors qu'ils avaient déjà accumulé 110 000 $ de dettes, ils ont fait des achats totalisant plus de 500 000 $ avec leurs cartes de crédit sur une période de six mois, contractant des dettes qu'ils savaient ne jamais pouvoir rembourser. Au moment de la faillite, le couple avait des dettes auprès de 77 sociétés émettrices de cartes de crédit.

Sommaire des infractions reprochées aux faillisNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 24 mois moins un jour ainsi qu'à une période de probation de trois ans débutant à la fin de l'emprisonnement.

L'épouse du failli a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile entre 22 h et 7 h pendant toute la durée de la période de sursis, les seules absences autorisées étant pour un travail légitime, des raisons médicales et le culte religieux;
  • ne pas posséder de carte de crédit;
  • effectuer 100 heures de travaux communautaires au cours de l'année suivante;
  • posséder une ligne téléphonique sans mécanisme de renvoi d'appel.

Une période de probation de deux ans à garder la paix lui a également été imposée.

Retourner au haut de la page
Haut de la page


Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-002878-078 (2009)
No du BSF : 41-321646

Contexte

Alors que le failli avait gagné un revenu total de 4 000 $ au cours des huit mois précédant sa faillite, il a obtenu 85 000 $ d'avances de fonds en deux mois et a effectué des achats totalisant 15 000 $ avec ses cartes de crédit. Il émettait des chèques sans provision pour payer les compagnies de crédit et profitait de la période de compensation pour obtenir des avances de fonds additionnelles ou faire d'autres achats. Alors qu'il avait déjà toutes ces dettes, le failli a effectué un voyage d'une durée de deux mois. À son retour, il a déclaré faillite. Le montant de ses dettes s'élevait à plus de 95 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité selon les modalités suivantes :

  • demeurer à son domicile entre 19 h et 6 h pendant les six premiers mois, les seules absences autorisées étant pour occuper un emploi légitime et rémunéré ou se rendre à l'hôpital ou en clinique en cas d'urgence;
  • demeurer à son domicile pendant les six mois suivants et observer le couvre-feu de 22 h à 6 h selon les mêmes conditions;
  • ne pas posséder de carte de crédit;
  • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans une période de 12 mois;
  • remettre son passeport canadien;

À ceci s'ajoute une période de probation d'un an débutant à la fin de la période d'emprisonnement.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-003134-091 (2009)
No du BSF : 41-33-6182

Contexte

Après avoir été propriétaire d'un dépanneur pendant trois mois, un homme s'est fortement endetté. Alors qu'il n'avait pu payer que deux mois de loyer et que le dépanneur avait été cambriolé à deux reprises, il a fait des achats totalisant plus de 171 000 $ pendant une période d'un an avant de déclarer faillite, incluant plus de 153 000 $ de dettes auprès de 19 compagnies de crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 17 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois concurrents et à une période de probation de deux ans débutant à la fin de la période d'emprisonnement, avec interdiction de posséder des cartes de crédit.

Cause criminelle ou pénale
No de cour : 500-73-002895-072 (2009)
No du BSF : 41-833483

Contexte

Un homme occupait un emploi qui lui avait procuré un revenu de 22 000 $ en neuf mois. Il possédait aussi une entreprise. Il a contracté 106 000 $ de dettes supplémentaires sur une période de cinq mois, dont 90 000 $ en moins d'un mois. Son entreprise a déclaré faillite; un mois plus tard, il a déclaré faillite à titre personnel pour un montant total de 273 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failliNote **

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit pour différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de huit chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine de 12 mois de prison avec sursis, assortie des conditions suivantes :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois;
  • demeurer à son domicile de 22 h à 6 h pendant les quatre mois suivants;
  • ne pas posséder ni chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • ne pas fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard;
  • effectuer 85 heures de travaux communautaires dans les 12 mois;

À ceci s'ajoute une période de probation de deux ans débutant à la fin de la période de sursis.

Notes en bas de page

  1. * Une personne en faillite qui emprunte 1 000 $ ou plus doit mentionner son statut de failli au prêteur.
  2. ** Voir alinéa 380(1)a) et sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel pour le texte intégral.
  3. *** Voir alinéa 198 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour le texte intégral.