- Un formulaire d’avis de paiement doit accompagner chaque paiement. Aucun autre formulaire n’est requis.
- N’agrafez pas les chèques au formulaire d’avis de paiement, car cela les endommagerait.
- Suivez attentivement les instructions données sur les formulaires.
Formulaire AP1
Pour les prélèvements, les actifs non distribués, les frais d’enregistrement, les intérêts ou les autres types de remise (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables ou frais de la cour)
- Il est à noter que le formulaire AP1 impose de nouvelles restrictions et exige de nouveaux renseignements.
- Vous pouvez choisir un seul type de remise. Par exemple, vous ne pouvez verser à la fois des prélèvement et des frais d’enregistrement en utilisant le même formulaire. Il faut présenter un formulaire distinct pour chaque type de remise.
- Vous devez énumérer, en précisant leur numéro, tous les chèques postés au BSF en même temps que le formulaire.
Avis de paiement par voie électronique
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a élaboré une procédure de dépôt des formulaires d’avis de paiement par voie électronique (avis de paiement électronique). L’adoption de l’avis de paiement électronique présente des avantages importants par rapport au système d’avis sur papier. Comme les données sont transmises directement du logiciel de gestion utilisé par le bureau du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) au BSF, le risque d’erreur de saisie des données est considérablement réduit. Le nouveau système diminue également la consommation de papier et les frais d’envoi par la poste pour les SAI, en plus de leur permettre de regrouper plus de paiements dans un seul envoi.
Établissement d'un délai pour le paiement des prélèvements
- Dans la foulée de la création du nouveau relevé en ligne des soldes impayés du SAI au titre des frais d'enregistrement et des prélèvements, le BSF impose un délai pour le paiement des prélèvements.
- Le SAI devra remettre les prélèvements au BSF dans les 45 jours civils suivant la date du dépôt du formulaire 11, 15 ou 58 (avis de demande de libération ou libération présumée) auprès du BSF. Ce délai inclut la période d'opposition.
- La date de paiement des frais d'enregistrement au BSF demeurera la même.
Formulaire AP2
Pour les dividendes non réclamés