Guide détaillé à l'intention des contrôleurs
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Guide détaillé à l'intention des contrôleurs
2,6 Mo, 42 pages
Table des matières
- Aperçu
- S'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
- Ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
- Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale
- Formulaire 2 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
- Formulaire 3 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
- Formulaire 4 : Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice
- Modifier les formulaires 1 à 4
- Transfert de dossier
- Fermer une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
Chapitres 1 à 3
1. Aperçu
Le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC, administré par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), permet aux contrôleurs et à leurs représentants en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de créer des dossiers en ligne. En saisissant l'information sur les dossiers directement dans le système, on réduit le risque d'erreur et on resserre les délais associés à la procédure de dépôt.
Le présent guide décrit les fonctions du système et explique la façon dont les contrôleurs peuvent l'utiliser, notamment :
- comment s'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC;
- comment ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC;
- comment déposer certains documents :
- Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale;
- Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice;
- Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice;
- Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat;
- Transfert de dossier;
- comment modifier les formulaires 1 à 4;
- comment télécharger des documents justificatifs.
Besoin d'aide?
Pour communiquer avec le service d'assistance, composez sans frais le 1-877-227-3672. Le service d'assistance est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure normale de l'Est).
2. S'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
2.1 Inscription auprès d'Industrie Canada
Créez un nom d'utilisateur et un mot de passe dans Mon compte à Industrie Canada, si vous ne l'avez pas déjà fait.
2.2 Entente d'utilisation du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
- Imprimez, lisez et signez l'entente d'utilisation du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC (Conditions d'utilisation — Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC), qui est similaire à celle que vous avez peut-être signée avec votre institution bancaire afin de pouvoir effectuer des opérations bancaires en ligne.
- Faites parvenir l'entente d'utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné qui est chargé de l'administration du programme de la LACC :
- par télécopieur : 1-877-827-7139
- par la poste :
Bureau du surintendant des faillites
Programme de la LACC
300, rue Georgia Ouest, bureau 2000
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1
- Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) passera en revue l'entente que vous avez signée et vous enverra par courriel un avis confirmant que votre entente d'utilisation a été acceptée.
2.3 Accès au Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
- Après avoir reçu l'avis du BSF confirmant que votre entente d'utilisation a été acceptée, rendez-vous à la page du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC sur le site Web du BSF.
Le système affichera l'écran Ouverture de session.
Conseil :
Ajoutez la page de la LACC à vos signets afin de faciliter l'ouverture de sessions ultérieures.
Description de la Figure 1 : Écran Ouverture de session
- Tapez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe d'Industrie Canada.
Remarque :
Si vous oubliez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, vous pouvez les récupérer à partir de la page Mon compte à Industrie Canada.
- Cliquez sur « Ouvrir une session ». Le système affichera automatiquement l'écran Inscription en vertu de la LACC.
Description de la Figure 2 :
-
- Assurez-vous que l'information figurant dans la section Renseignements personnels – qui provient de votre inscription auprès d'Industrie Canada – est exacte.
- Si l'information est inexacte, cliquez sur l'hyperlien « Mettre à jour » et corrigez les erreurs.
- Tapez votre numéro de licence de représentant du contrôleur.
- Cliquez sur « Soumettre ».
- Le BSF examinera votre formulaire d'inscription et vous informera par courriel dès que votre compte aura été activé. Une fois que vous aurez reçu cette confirmation, vous pourrez ouvrir une session dans le système.
3. Ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
Remarque :
Vous ne pouvez utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC si vous n'avez pas suivi la procédure d'inscription pour activer votre compte.
- Rendez-vous à la page du Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC du site Web du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Le système affichera l'écran Ouverture de session.
Conseil :
Ajoutez la page de la LACC à vos signets afin de faciliter l'ouverture de sessions ultérieures.
Description de la Figure 3 :
- Tapez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe d'Industrie Canada.
Remarque :
Si vous oubliez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, vous pouvez les récupérer à partir de la page Mon compte à Industrie Canada.
- Cliquez sur « Ouvrir une session ».
- Le système affichera l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC, qui renferme les rubriques générales à partir desquelles vous pourrez effectuer différentes tâches :
- Déposer le nouveau Formulaire 1
- Fichier Nouveau Document XML
- Transfert de dossier
Vous pourrez sortir du système en cliquant sur le lien hypertexte « Fermer la session » dans le coin supérieur droit du tableau de bord.
Description de la Figure 4 : Écran Tableau de bord
Chapitre 4
4. Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale
Le formulaire 1 est le premier formulaire que doit remplir le contrôleur en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il doit être déposé auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) le jour ouvrable suivant la signature de l'ordonnance initiale.
4.1 Remplir le formulaire 1 initial
- Ouvrez une session ou, si vous êtes déjà en ligne, rendez-vous à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
- Cliquez sur « Déposer le nouveau Formulaire 1 » dans le menu de gauche.
- Le système affichera l'écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale — étape 1 de 4. Cliquez sur « Ajouter une entreprise débitrice ».
Figure 5 : Écran Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale — étape 1 de 4
- Le système affichera l'écran Ajouter une entreprise débitrice. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Ajouter une adresse ».
Conseil :
Vous pouvez passer d'un champ à l'autre en utilisant votre curseur ou en appuyant sur la touche Tab.
Figure 6 : Écran Formulaire 1 : Ajouter une entreprise débitrice
- Le système affichera l'écran Ajouter l'adresse de l'entreprise débitrice. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Ajouter ».
Figure 7 : Écran Formulaire 1 : Ajouter l'adresse de l'entreprise débitrice
- Le système retournera à l'écran Ajouter une entreprise débitrice. Cliquez sur « Suivant ».
- Le système affichera un nouvel écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale — étape 2 de 4. Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Renseignements sur le dossier. (Les sections d'adresse ainsi que les sections Renseignements sur le représentant du contrôleur et Renseignements sur le contrôleur renferment l'information déjà saisie dans le système.)
- Remplissez la section Approbation du représentant du contrôleur, puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 8 : Écran Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale — étape 2 de 4
Conseil :
Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».
Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche () de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche ().
Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 9 : Écran de sommaire du dossier
- Le système affichera l'écran Formulaire 1 : renseignements sur l'ordonnance initiale – étape 3 de 4, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs.
Remarque :
Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
Figure 10 : Écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale – étape 3 de 4
- À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
- Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
- Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
- Cliquez sur « Ajouter un document ».
- Reprenez les étapes 9 à 12 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.
Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran. La colonne Actions vous offre la possibilité de voir le document () ou de le supprimer ().
Figure 11 : Écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale
- Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
- Vérifiez le sommaire de confirmation.
- Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
- Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
Figure 12 : Écran Formulaire 1 : Dépôt réussi
- Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.
La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.
Figure 13 : Écran de sommaire du dossier — Formulaire 1 déposé
L'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC renferme désormais un numéro de dossier que vous trouverez dans la colonne Numéro de dossier du BSF.
Figure 14 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC
Remarque :
Si vous devez effectuer une modification ou ajouter des documents à l'appui du formulaire 1, vous pouvez modifier le formulaire.
4.2 Demande initiale et ordonnance initiale
Vous devez déposer la version originale de l'ordonnance initiale et de la demande initiale dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.
- À partir de l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC, cliquez sur le numéro de dossier du BSF que vous voulez mettre à jour.
- Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire () dans la colonne Actions pour la demande initiale et l'ordonnance initiale.
Figure 15 : Écran de sommaire du dossier
Le système affichera l'écran Demande initiale et ordonnance initiale – étape 1 de 2 afin que vous puissiez télécharger ces documents.
Figure 16 : Écran Demande initiale et ordonnance initiale
- À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez – dans le cas présent, la demande initiale.
- Dans le champ Description du document, tapez une description – par exemple, la date de la demande initiale.
- Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
- Cliquez sur « Ajouter un document ».
- Reprenez les étapes 3 à 6 pour ajouter l'ordonnance initiale ainsi que tout autre document justificatif, au besoin.
Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.
Remarque :
Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
- Une fois que vous aurez téléchargé la demande initiale, l'ordonnance initiale et tout autre document justificatif, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant les documents téléchargés.
- Vérifiez le sommaire de confirmation afin de vous assurer que vous avez téléchargé la demande initiale et l'ordonnance initiale.
- Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
- Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
- Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.
La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.
Remarque :
Une fois que vous aurez rempli et déposé ces formulaires, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).
Chapitre 5
5. Formulaire 2 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
Le formulaire 2 est le deuxième formulaire que le contrôleur doit remplir en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il doit le faire parvenir au Bureau du surintendant des faillites (BSF) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'ordonnance initiale.
Remarque :
Vous pouvez déposer le formulaire 2 avant d'avoir reçu l'approbation du BSF pour le formulaire 1 que vous avez déposé.
- Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 17 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC montrant les dossiers actifs
- À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
- Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire () dans la colonne Actions correspondant au formulaire 2.
Figure 18 : Écran de sommaire du dossier sur lequel l'icône « Ajouter un formulaire » est encerclé pour le formulaire 2
- Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 19 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 7
Conseil
Vous pouvez déposer le formulaire 2 avant d'avoir reçu l'approbation du BSF pour le formulaire 1 que vous avez déposé.
Conseil
Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».
Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier –le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche () de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche ().Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 20 : Écran de sommaire du dossier expliquant la légende correspondant aux actions et montrant que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche
- Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 21 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 7
- Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 22 :
- Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 4 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 23 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 4 de 7
-
- Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 5 de 7. S'il y a une instance étrangère associée au dossier, remplissez les sections Instances étrangères et Représentant étranger.
- Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Approbation du représentant du contrôleur (vous devez le faire même lorsqu'il n'y a pas d'instance étrangère associée au dossier), puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 24 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 5 de 7
- Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 6 de 7, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs.
Remarque :
Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
Figure 25 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – étape 6 de 7, sans document téléchargé
- À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
- Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
- Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
-
- Cliquez sur « Ajouter un document ». Le document figure dorénavant dans la section Documents joints.
- Reprenez les étapes 10 à 13 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.
Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.
-
- Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
- Vérifiez le sommaire de confirmation.
- Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
- Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
- Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.
La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.
Remarque :
Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).
Chapitres 6 et 7
6. Formulaire 3 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
Le formulaire 3 enregistre le résultat des procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le contrôleur doit le déposer dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le tribunal émet l'ordonnance de libération du contrôleur.
- Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 26
- À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
- Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire () dans la colonne Actions correspondant au formulaire 3.
Figure 27
- Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 5. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 28
Conseil
Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».
Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche () de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche ().
Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l’écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 29
- Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 5. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 30
-
- Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 5. S'il y a une instance étrangère associée au dossier, remplissez les sections Instances étrangères et Représentant étranger.
- Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Approbation du représentant du contrôleur (vous devez le faire même lorsqu'il n'y a pas d'instance étrangère associée au dossier), puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 31
- Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – étape 4 de 5, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs au besoin.
Remarque :
Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
- À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
- Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
- Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
-
- Cliquez sur « Ajouter un document ».
- Reprenez les étapes 8 à 11 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.
Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.
Figure 32
-
- Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
- Vérifiez le sommaire de confirmation.
- Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
- Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
- Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.
La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.
Remarque :
Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).
7. Formulaire 4 : Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice
Le formulaire 4 est utilisé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour informer les autres parties à un contrat que l'entreprise débitrice a l'intention de résilier le contrat. Le contrôleur le déposera uniquement si le Bureau du surintendant des faillites (BSF) en fait la demande.
- Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 33
- À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
- Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire () dans la colonne Actions correspondant au formulaire 4.
Figure 34
- Le système affichera l'écran Formulaire 4 : avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat – étape 1 de 3. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Suivant ».
Figure 35
Conseil
Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».
Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche () de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche ().
Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 36
- Le système affichera l'écran Formulaire 4 : avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat – étape 2 de 3 à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs au besoin.
Remarque :
Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
- À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
- Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
- Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
-
- Cliquez sur « Ajouter un document ».
- Reprenez les étapes 6 à 9 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.
Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.
Figure 37
-
- Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
- Vérifiez le sommaire de confirmation.
- Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
- Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
- Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.
La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.
Remarque :
Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).
Chapitres 8 à 10
8. Modifier les formulaires 1 à 4
Une fois qu’un formulaire a été déposé, il se peut que le contrôleur doive le modifier – à la demande du Bureau du surintendant des faillites (BSF), par exemple, ou s’il y a eu des changements dans le cadre de l’administration du dossier.
- Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
Figure 38 : Part de l'emploi des petites usines dans les sous-secteurs canadiens et américains de la fabrication en 2007
- À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
- Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône « Modifier un formulaire et le redéposer » () dans la colonne Actions correspondant au formulaire à modifier.
Figure 39 : Écran de sommaire du dossier
- Une fois que vous aurez cliqué sur l'icône, le système affichera les mêmes écrans qu'au moment de remplir le formulaire initial. Passez en revue chaque section et apportez les mises à jour aux champs qui le requièrent. Ajoutez tous les documents justificatifs nécessaires au besoin.
-
a. Une fois que vous avez effectué toutes les modifications requises, cliquez sur « Suivant ». Le système affichera l'écran de sommaire de confirmation comprenant le formulaire intégral et montrant toutes les modifications que vous avez apportées.
b. Vérifiez le sommaire de confirmation.
c. Si vous devez y apporter des modifications, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
- Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
- Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.
La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.
Remarque :
Une fois que vous aurez rempli et déposé un formulaire modifié, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer.9. Transfert de dossier
Lorsque le tribunal émet une ordonnance en vue de la nomination d'un nouveau contrôleur dans le cadre d'une procédure déposée en ligne sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), le représentant de l'ancien contrôleur doit transférer le dossier au BSF.
Remarque :
Si vous n'avez pas utilisé le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC auparavant, vous devez suivre les étapes d'inscription pour activer votre compte avant de pouvoir ouvrir une session.- Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
- Cliquez sur « Transfert de dossier » dans le menu de gauche.
Figure 40 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC
- Le système affichera l'écran Transfert de dossier du BSF.Assurez-vous que l'information est correcte, puis cochez la case dans la section « Confirmation par le BSF », ce qui confirme que le dossier a été transféré du contrôleur nommé au BSF. Puis, cliquez sur « Ok ».
Figure 41 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC
- Le système affichera l'écran Transfert de dossier du BSF – Pièces jointes, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs.
Remarque :
Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets. - À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
- Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
- Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
a. Cliquez sur « Ajouter un document ».
b. Reprenez les étapes 5 à 8 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.
Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.a. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
b. Vérifiez le sommaire de confirmation.
c. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
- Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.
Remarque :
Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer.
10. Fermer une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
Une fois que vous avez déposé les formulaires, téléchargé des documents ou sauvegardé des formulaires en version provisoire, le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC ou à l'écran de sommaire du dossier du débiteur. Vous pouvez fermer la session à partir de l'une ou l'autre de ces pages.
- Cliquez sur « Fermer la session » dans le coin supérieur droit du tableau de bord.
Figure 42 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC
Figure 43 : Écran de sommaire du dossier du débiteur
- Le système affichera l'écran d'ouverture de session.