Instruction no 3

Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic

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Instruction No 3

1,4 Mo, 3 pages


Date : le

L'instruction no 3, Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic, est publiée afin de préciser les circonstances dans lesquelles un failli doit remettre au syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit qui lui ont été délivrées ou qui sont en sa possession ou sous son contrôle, conformément à l'alinéa 158 a.1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.


Émise : le

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction:

« BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;

« Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Autorité et objet

2. La présente instruction est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)b) et c) de la Loi.

3. La présente instruction a pour objet de préciser, conformément au paragraphe 158a.1), les circonstances dans lesquelles le failli doit remettre au syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous son contrôle.

Politique

4. En toutes circonstances, le syndic doit exiger du failli qu'il lui remette, pour annulation, toutes les cartes de crédit qui ont été délivrées au failli et qui sont en sa possession ou sous son contrôle, à l'exception de celles mentionnées au paragraphe 5 de la présente instruction, même si aucune somme n'est due à l'émetteur des cartes de crédit.

5. Le failli n'est pas obligé de remettre au syndic, pour annulation, une carte de crédit en sa possession ou sous son contrôle lorsque la carte de crédit est émise à une tierce partie (p. ex., employeur, époux, ami, parent) et que l'émetteur ou la tierce partie a permis au failli de continuer à posséder et utiliser ladite carte de crédit. Le syndic doit conserver au dossier de l'actif la documentation justifiant cette exception.

Entrée en vigueur

6. La présente instruction entre en vigueur à la date d'émission.

Demandes de renseignements

7. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

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