Instructions de levée de mesures conservatoires — Instructions à l’intention de Colleen Bond (19 avril 2011)

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Lloyd W. Murphy et L. W. Murphy Ltd., faisant affaire sous le nom de Murphy Associates


Instructions de levée de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi (Mesures conservatoires), dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de ladite loi;

Considérant que le , je, Wayne McMullen, à qui le surintendant a délégué les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, a donné certaines instructions de mesures conservatoires concernant les actifs administrés par Lloyd W. Murphy et L.W. Murphy Ltd., faisant affaire sous le nom de Murphy Associates, à Mme Colleen Bond afin qu'elle vérifie la validité et la justification de tous les paiements de dépenses, d'honoraires, de rémunération, etc. tirés sur les comptes des actifs administrés par Lloyd W. Murphy et L.W. Murphy Ltd., faisant affaire sous le nom de Murphy Associates, qui sont présentés pour le paiement après la délivrance de ces instructions, et, si ces paiements sont justifiés, de cosigner tous les chèques, lettres de change, traites bancaires, certificats de dépôt et transferts de fonds payables sur les comptes bancaires en fiducie des actifs administrés par Lloyd W. Murphy et L.W. Murphy Ltd., faisant affaire sous le nom de Murphy Associates.

Considérant que le surintendant des faillites a aussi délégué à moi-même, Wayne McMullen, surintendant adjoint, Conformité des syndics, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi;

Considérant que j'ai été informé que Lloyd W. Murphy et L.W. Murphy Ltd., faisant affaire sous le nom de Murphy Associates, ont corrigé les lacunes visées par les instructions de mesures conservatoires que j'avais données;

Je, en ma qualité de surintendant adjoint, Conformité des syndics, lève les instructions de mesures conservatoires adressées à Mme Colleen Bond le .

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, qui sont tenus de s'y conformer.

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Edmonton, Alberta, le .


champ de saisie de la signature

Wayne McMullen
Surintendant adjoint, Conformité des syndics


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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