Instruction générale de transition (2011)

Abrogation de l'instruction no 3R, Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic


Date : Le 16 mai 2011

L'instruction no 3R, Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic, concernant les cartes de crédit remises par le failli conformément au paragraphe 158(b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, a été abrogée.

L'instruction no 3R exigeait du syndic qu'il coupe les cartes de crédit du failli pour en prévenir tout usage ultérieur sans autorisation et qu'il retourne à l'émetteur les cartes détruites accompagnées d'un avis de faillite.

À condition que l'émetteur de la carte soit avisé de la faillite en temps opportun, il n'est pas nécessaire de lui retourner les cartes détruites pour en prévenir tout usage ultérieur sans autorisation.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

p.j.

James Callon
Surintendant des faillites


Instruction générale de transition (2011)

Émise :

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction:

« BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;

« Loi » renvoie à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction, émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)b) et c) de la Loi, a pour objet d'abroger l'instruction no 3R, Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic, émise le 14 août 2009.

Politique

3. L'instruction no 3R, Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic, est abrogée par le présent document.

Entrée en vigueur

4. La présente instruction entre en vigueur à la date d'émission.

Demandes de renseignements

5. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

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