Instruction générale de transition (2010)

Date d'émission :

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « Loi » renvoie à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Autorité et objet

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  1. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b), et c) de la Loi.
  2. L'instruction générale de transition a pour objet d'abroger l'Instruction no 12R, Ententes administratives avec les syndics et séquestres, émise le .

Politique

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  1. L'instruction no 12, Ententes administratives avec les syndics et séquestres, est abrogée par le présent document.

Entrée en vigueur

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  1. L'instruction générale de transition entre en vigueur le .

Demandes de renseignements

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  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

Avis important :

La version HTML de la présente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :