Instructions à TD Canada Trust

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Jean-Guy St-Georges


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que M. Jean-Guy St-Georges (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que le 21 janvier 2010, le soussigné, en vertu de l'alinéa 14.03(1)(d) de la Loi, a donné instruction au séquestre officiel de ne pas nommer le syndic pour administrer de nouveaux actifs jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1), ou jusqu'à ce que le soussigné juge que la protection des actifs n'est plus nécessaire;

Considérant que le 26 janvier 2010, un mandat d'examiner la conduite du syndic a été confié à un analyste principal, lequel poursuit son enquête;

Considérant que dans une lettre datée du 16 février 2010, le surintendant adjoint, licences, du BSF a avisé le syndic que sa licence de syndic était considérée comme inactive à compter du 15 février 2010;

Considérant que lors d'une réunion ayant eu lieu au bureau du syndic le 26 février 2010, des employés du Bureau du surintendant des faillites (BSF), Suzanne Zummo et Robert Nehmé, ont appris que le syndic gérait un compte bancaire consolidé en fiducie non autorisé par le BSF au moyen duquel il administrait des fonds liés à des dossiers d'insolvabilité de divers types d'administration, contrevenant ainsi aux paragraphes 3 et 7 de l'Instruction no 5R3;

Considérant que dans une lettre datée du 20 avril 2010, le syndic a écrit avoir déposé, le 16 février 2010, 5 000 $ dans ce compte et, le 10 mars 2010, avoir transféré cette somme par virement bancaire « parce que je ne pouvais prendre le dossier », a-t-il affirmé;

Considérant que le 15 février 2010, l'autre syndic a déposé des procédures en insolvabilité relativement à l'actif lié à ces fonds;

Considérant que le syndic a, en plus de laisser s'écouler un long délai avant de transférer les fonds, procédé par virement bancaire inter-comptes plutôt que par chèque, comme l'exige le paragraphe 25(2) de la Loi, ou sans une autorisation de faire des paiements électroniques d'un compte en fiducie plutôt que de signer des chèques imprimés, comme le permet le paragraphe 16 de l'Instruction no 5R3;

Considérant que dans sa lettre du le syndic affirme ne pas avoir sous la main de livret de chèques pour ce compte;

Considérant que lors de la réunion du 26 février 2010, une demande verbale a été faite au syndic de fournir la preuve qu'il maintient une assurance responsabilité, tel que l'exige l'alinéa 27d) de l'Instruction du surintendant sur la délivrance des licences de syndic ( 13R2), que la même demande lui a été présentée par écrit dans une lettre datée 13 avril 2010, et que le syndic a omis de fournir une preuve qu'il maintient une telle assurance;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que tout actif administré par le syndic doit être sauvegardé;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites à au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué au soussigné, conformément au paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), ses pouvoirs stipulés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et qu'une copie de cette délégation ainsi que des paragraphes 14.01(2) et 14.03 de la Loi est jointe à la présente;

Considérant que les alinéas 14.03(1)b), 14.03(1)c) et 14.03(2)(b) de la Loi s'appliquent;

Je, Robert Massé, surintendant adjoint, agissant en ma qualité de délégué du surintendant des faillites, donne Instruction à :

la succursale de TD Canada Trust située au 3590, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2X 2V3 :

  1. de ne faire aucun débit, paiement ou transfert sur les fonds crédités au compte de l'actif administré par Jean-Guy St-Georges, no 4720-0040-5244896, à moins qu'ils ne soient contresignés par Mme Suzanne Zummo ou M. Robert Nehmé;
  2. de ne payer, à même ce compte, aucun chèque, lettre de change, traite bancaire, certificat de dépôt ou autres effets de commerce, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes, à moins que lesdits chèques, lettres de change ou traites bancaires soient contresignés par Mme Suzanne Zummo ou M. Robert Nehmé, en plus de M. Jean-Guy St-Georges;
  3. de transmettre tout relevé de compte, chèque accepté et autre document ou renseignement se rapportant au compte bancaire d'actif en fiducie susmentionné à Mme Suzanne Zummo ou à M. Robert Nehmé, analystes principaux de faillite, 5, Place Ville-Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2;

Entendu que ces Instructions entrent immédiatement en vigueur et demeureront en vigueur jusqu'à ce que le soussigné juge qu'elles ne sont plus nécessaires;

Qu'aux termes du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leur destinataire, qui est tenu de s'y conformer;

Qu'aux termes du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes accomplis dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé en la ville de Montréal, Québec, ce 5ième jour de mai 2010

Robert Massé
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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