L’instruction no 6R5, Évaluation d'un débiteur particulier

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L’instruction no 6R5

1,161 Ko, 18 pages

Date : Le 27 janvier 2022

À : Employés du BSF et syndics

Objet : Instruction 6R5, Évaluation d’un débiteur particulier

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) émet l’instruction no 6R5, Évaluation d’un débiteur particulier, pour corriger une erreur découverte au paragraphe 22(1) de la version précédente de l’instruction et pour apporter d’autres modifications.

Le paragraphe 22(1) de l’instruction no 6R4 a été modifié afin de clarifier les exceptions concernant l’exigence selon laquelle le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ou une personne désignée par le SAI effectue l’évaluation en personne ou par vidéoconférence avec le débiteur, selon le choix pleinement éclairé du débiteur. La numérotation du paragraphe a été changée pour devenir le paragraphe 21(1) de l’instruction no 6R5.

Le paragraphe 7 de l’instruction no 6R4 a été déplacé au paragraphe 22 de l’instruction no 6R5 dans la partie de cette dernière qui aborde les exceptions.

Le certificat d’évaluation a été modifié afin de clarifier les responsabilités du débiteur concernant les paiements futurs.

Étant donné les modifications susmentionnées, la numérotation des autres paragraphes a changé pour des raisons de mise en page.

Certains termes de la version française de l’instruction ont été mis à jour par souci de clarté.

Il est à noter que l’instruction no 28R, Bureaux secondaires de syndics, et l’instruction no 13R7, Délivrance des licences de syndic, ainsi que toutes les règles liées à l’élargissement de la portée des licences à d’autres provinces ou territoires restent en vigueur.

Entrée en vigueur

Les modifications apportées à l’instruction no 6R5, Évaluation d’un débiteur particulier, entrent en vigueur à la date de sa signature. Le certificat d’évaluation entre en vigueur le 30 avril 2022.

Demandes de renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus près.

P. j.

Elisabeth Lang
Surintendante des faillites


Date d'émission : Le 27 janvier 2022

(La présente instruction remplace et annule l'instruction no 6R4 sur le même sujet émise le .)

Titre abrégé

  1. Instruction sur l'évaluation

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « APF » désigne un analyste principal des faillites du BSF;
    • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
    • « évaluation » indique le premier stade du processus d'insolvabilité, qui inclut une entrevue afin d'évaluer la situation financière, une description des options – prévues ou non par la loi – qui s'offrent au débiteur particulier et une discussion informant le débiteur de la valeur et des conséquences liées à l'option choisie;
    • « Loi » ou « LFI » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité établies en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi;
    • « Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) » renvoie à un syndic ou à un syndic autorisé au sens de l’article 2 de la LFI et à un administrateur de propositions de consommateur tel que défini à l’article 66.11 de la LFI.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b) et c) de la Loi et établit les fonctions et les responsabilités des SAI dans la conduite de l'évaluation qui est effectuée avant le dépôt d'une cession ou d'une proposition.

Principes directeurs

  1. Au moment d’effectuer l’évaluation, le SAI suit les principes suivants :
    1. Choix du débiteur : Respecter la norme voulant que le débiteur puisse faire un choix éclairé après divulgation complète à son endroit que l’évaluation peut s’effectuer en personne ou par vidéoconférence, la décision étant la sienne;
    2. Vie privée : Disposer d’installations et d’équipement adéquats pour veiller à que le processus d’évaluation respecte et protège la vie privée du débiteur;
    3. Aucune influence de tiers : Seuls les SAI ou les personnes déléguées par les SAI pour exécuter les tâches énoncées au paragraphe 12 de la présente instruction sont autorisés à exercer certaines fonctions en vertu de la LFI, des Règles et des instructions.

Politique

  1. Le SAI effectue l’évaluation en personne ou par vidéoconférence avec le débiteur, selon le choix pleinement éclairé du débiteur.
  2. « Choix pleinement éclairé » signifie une décision volontairement prise par le débiteur d’effectuer l’évaluation en personne ou par vidéoconférence, une fois que le SAI a informé le débiteur des choix qui lui sont offerts et du lieu du service en personne. Les SAI offriront toujours d’effectuer l’évaluation avec le débiteur, en personne ou par vidéoconférence, à moins d’une exception aux termes des paragraphes 21 ou 22 de la présente instruction.
  3. Lorsqu’il choisit des services d’évaluation par vidéoconférence, le débiteur peut se prévaloir de services en personne avec le SAI à n’importe quelle étape de l’administration du dossier, dans la mesure où il est nécessaire d’avoir un entretien en personne entre le débiteur et le SAI, en vertu des dispositions de la LFI.
  4. Le SAI confirme l’identité du débiteur en examinant au moins une pièce d’identité valide délivrée par un gouvernement, ou tout autre document qui, de l’avis raisonnable du SAI, prouve l’identité du débiteur. Le SAI conserve dans ses dossiers une copie de toutes les pièces d’identité qui lui ont servi à confirmer l’identité du débiteur.
  5. Les SAI peuvent déléguer uniquement les tâches énoncées au paragraphe 12 de la présente instruction.
  6. Les personnes déléguées par les SAI pour mener à bien les tâches énumérées au paragraphe 12 doivent répondre aux exigences précisées à l'annexe B de la présente instruction.
  7. Lorsque, au cours d'une évaluation, le SAI découvre le besoin de diriger le débiteur vers des services de consultations non budgétaires, il encourage le débiteur à se prévaloir de tels services tout en lui laissant le choix de participer.

Normes

  1. Pour les fins de cette évaluation, la personne chargée de mener l'évaluation, ou une partie de celle-ci, se renseigne sur les biens et les affaires du débiteur et :
    1. rédige, sur la base des renseignements obtenus du débiteur, un relevé complet de sa situation financière qui tient compte des éléments suivants :
      1. l'actif du débiteur;
      2. le passif du débiteur;
      3. un état mensuel courant des revenus et dépenses qui inclut tous les revenus, bruts et nets, ainsi que les détails de toutes les dépenses, y compris les dépenses pour besoins spéciaux, les pensions alimentaires, les paiements de soutien, les frais de transport, les dépenses médicales et les frais de médicaments; et
      4. les actes de transfert, les préférences et les dispositions visant les biens du débiteur;
    2. discute du point de vue du débiteur concernant ses problèmes immédiats, évalue la nature et l'étendue de ces problèmes et passe en revue les méthodes pour les traiter;
    3. établit et expose de façon générale les options qui s'offrent aux débiteurs pour résoudre leurs difficultés financières, incluant une discussion sur les droits et responsabilités des débiteurs et créanciers pour chacune des options suivantes :
      1. les méthodes non prévues par la loi pour régler ses dettes;
      2. le paiement méthodique des dettes en vertu de la partie X de la Loi ou, le cas échéant, toute autre option similaire en vertu d'une loi provinciale;
      3. une proposition de consommateur en vertu de la section II de la partie III de la Loi;
      4. une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi; et
      5. une cession de biens en vertu de l'article 49 de la Loi;
    4. explique, lorsqu'approprié aux circonstances, le sens général des sujets suivants en matière de crédit et d'insolvabilité :
      1. saisies-arrêts;
      2. cosignataires;
      3. cote de crédit;
      4. biens;
      5. poursuites judiciaires;
      6. paiements;
      7. retombées imprévues;
      8. déclarations de revenu;
      9. crédits d'impôt;
      10. médiation;
      11. le processus de libération et les différentes ordonnances de libération;
      12. dettes éteintes par prescription.
  2. Lorsque les tâches susmentionnées ont été déléguées et que le débiteur envisage une solution en vertu de la Loi (à l'exception de la partie X), le SAI effectue l'évaluation avec le débiteur en personne ou par vidéoconférence.
  3. Dans le but d'aider le débiteur à choisir l'option la plus appropriée en vertu de la Loi, le SAI discute avec le débiteur et passe en revue :
    1. le point de vue du débiteur face à sa situation;
    2. les avantages et les conséquences des options pertinentes;
    3. les droits et obligations du débiteur dans une faillite ou une proposition;
    4. l’impact sur le débiteur de questions pertinentes en matière d'insolvabilité et de crédit (p. ex., saisies-arrêts de salaire, cosignataires, cote de crédit, taxes, honoraires);
    5. le résultat possible du processus de libération tel qu'il s'applique à la situation du débiteur ainsi que la responsabilité statutaire du SAI de rapporter tout fait, élément ou circonstance qui justifierait un refus de la Cour d'accorder une ordonnance de libération absolue si une opposition est produite;
    6. le cas échéant, la responsabilité du débiteur de verser la partie excédentaire de ses revenus à l'actif; et
    7. la nature et le type de consultations adaptées à ses besoins qui sont offertes au débiteur pour aider à sa réhabilitation.
  4. Si, à quelque moment au cours de ce processus, le débiteur choisit une option qui n'est pas prévue par la Loi, le processus tel que décrit dans la présente instruction est interrompu et le certificat d'évaluation n'est pas requis.

Propositions viables

  1. Le SAI détermine si le débiteur est en mesure ou non de présenter une proposition viable en tenant compte des critères suivants  :
    1. le débiteur :
      1. possède suffisamment de biens pour lui permettre de faire une proposition de paiement forfaitaire, ou
      2. a un revenu excédentaire, selon ce que prévoit l'instruction no 11R2, Revenu excédentaire, et il a la capacité, au moment de l'évaluation, de faire des paiements continus durant la période de temps prévue aux termes d'une proposition;
    2. la situation familiale ou personnelle du débiteur;
    3. la situation financière du débiteur;
    4. le nombre et le genre de créanciers du débiteur, qu'ils soient garantis ou non garantis;
    5. la probabilité que les créanciers acceptent une proposition; et
    6. la possibilité qu’un dividende versé aux créanciers à la suite d’une éventuelle proposition soit supérieur à ce qui serait versé dans une faillite.
  2. Lorsque le SAI estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable, il informe le débiteur de l'obligation du SAI en vertu du paragraphe 19 de la présente instruction.
  3. Lorsque le SAI estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition, mais que la viabilité de la proposition est improbable en raison d'autres circonstances, le SAI doit faire état de ces circonstances dans le rapport visé par l'article 170 de la Loi.
  4. Lorsque le SAI estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable, mais que ce dernier choisit de faire une cession, le SAI mentionnera dans le rapport visé par l'article 170 de la Loi qu'une proposition viable aurait pu être faite.

Certificat d'évaluation

  1. Au terme de l'évaluation, le SAI signe le certificat d'évaluation présenté à l'annexe A, et :
    1. demande au failli ou au débiteur consommateur de signer la déclaration du certificat attestant qu'une évaluation a été menée, identifiant l'option prévue par la loi afin de remédier à sa situation financière et confirmant que les conséquences de son choix lui ont été pleinement expliquées;
    2. conserve le certificat d'évaluation dans le dossier de l'actif du failli ou du débiteur; et
    3. fournit au séquestre officiel une copie du certificat d'évaluation mentionné au paragraphe 20b) au moment :
      1. du dépôt de la cession, lorsque la faillite est l'option choisie;
      2. du dépôt de la proposition, lorsqu'une proposition est l'option choisie; ou
      3. du dépôt de l'avis d'intention lorsqu'il y a dépôt d'un avis d'intention.

Exceptions

  1. (1) L’exigence établie aux paragraphes 5 et 9 de la présente instruction selon laquelle le SAI ou une personne désignée par le SAI effectue l’évaluation en personne ou par vidéoconférence avec le débiteur, selon le choix pleinement éclairé du débiteur, ne s’applique pas dans une région désignée. Pour une telle région désignée, les fonctions imposées aux paragraphes 12 et 14 de la présente instruction peuvent être effectuées par vidéoconférence, si disponible, ou par téléphone si le débiteur n’a pas accès à un système de vidéoconférence.
  • (2) Pour les fins du présent article, « région désignée » s’entend d’une région identifiée de temps à l’autre par le surintendant adjoint désigné :
    1. dans laquelle aucun syndic n’est disponible pour effectuer les évaluations en personne; et
    2. où aucun syndic n’accepte de voyager afin d’effectuer les évaluations en personne.
  • (3) Le surintendant adjoint désigné maintiendra une liste des « régions désignées » dans son district et la distribuera aux syndics de son district, au surintendant et aux autres surintendants adjoints désignés.
  1. Le SAI n’utilise aucune méthode pour effectuer l’évaluation, autre que celles énumérées au paragraphe 5 de la présente instruction, sans l’approbation préalable de l’APF, à moins que le débiteur ne se trouve dans une région désignée, conformément à l’article 21 de la présente instruction.

Entrée en vigueur

  1. La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature. Le certificat d’évaluation entre en vigueur le 30 avril 2022.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Elisabeth Lang
Surintendante des faillites


Note explicative

(Cette note ne fait pas partie de l'instruction.)

La rémunération prescrite par les articles 128 et 129 des Règles inclut les honoraires payables pour une évaluation. Dans les faillites ordinaires et les propositions de la section I, les honoraires pour l'évaluation sont inclus dans la rémunération taxée par la Cour.


Annexe A

Certificat d'évaluation

Destinataire : Surintendant des faillites

Expéditeur : champ de saisie du nom du syndic
Nom du SAI (prénom, nom de famille)

Objet : champ de saisie du nom du débiteur
Nom du débiteur (prénom, nom de famille)

Date : champ de saisie de la date de l'évaluation
Date de l'évaluation (AAAA-MM-JJ)

Méthode d’évaluation :

  1. En personne
  2. Par vidéoconférence
  3. Par téléphone
  4. Autre (avec l’approbation de l’APF) – prière de préciser : champ de saisie: prière de préciser

Je, soussigné, atteste par la présente que je me suis conformé à l’instruction no 6R5, Évaluation d’un débiteur particulier.

J’atteste avoir offert au débiteur le choix d’effectuer l’évaluation en personne et avoir indiqué au débiteur le lieu où se tiendrait l’évaluation si le débiteur choisit d’y assister en personne.

J’atteste avoir indiqué au débiteur le lieu où je me trouve, le lieu où le conseiller se trouve, ainsi que le lieu de toute assemblée des créanciers, le cas échéant.

J’atteste avoir expliqué au débiteur que celui-ci peut me demander un service en personne à tout moment pour toute situation qui ferait appel à une rencontre en vertu des dispositions de la LFI, le cas échéant.

J’atteste avoir été aidé dans l’exécution de l’évaluation par :

champ de saisie du nom de la personne inscrite, le cas échéant.
(nom de la personne inscrite, le cas échéant) (prénom, nom de famille)


champ de saisie de la date
Date (AAAA-MM-JJ)


champ de saisie de la signature du SAI
Signature du SAI (prénom, nom de famille)

Déclaration

Je, débiteur soussigné, atteste avoir consulté la personne mentionnée ci-dessus. Après avoir discuté de ma situation financière, de la valeur et des conséquences des options disponibles, j'ai choisi l'option suivante :

  1. une proposition de consommateur
  2. une proposition de la section I
  3. une cession de faillite

Au cours des six derniers mois je n'ai pas reçu de conseils touchant ma situation financière autre que lors de l'évaluation qui fait l'objet du présent certificat.

- ou -

Au cours des six derniers mois, j’ai reçu d’autres conseils sur ma situation financière que lors de l’évaluation qui fait l’objet le  présent certificat.

Si d’autres conseils ont été reçus, prière d’indiquer le montant versé et le montant engagé à être versé, ainsi que le nom du ou des fournisseurs ayant fourni les conseils financiers (obligatoire) :

  • Montant versé : champ de saisie du montant versé $ et le montant engagé à être versé : champ de saisie du montant engagé à être versé $;
  • Le nom du fournisseur de tels conseils financiers (prénom, nom de famille): champ de saisie du nom du fournisseur de tels conseils financiers.
  • Le nom de l’entreprise ou de l’organisation de la personne ayant fourni les conseils financiers : champ de saisie nom de l’entreprise ou de l’organisation de la personne ayant fourni les conseils financiers; et
  • L’adresse de l’entreprise ou de l’organisation susmentionnée (adresse municipale complète selon le format d’adresse de Postes Canada) : champ de saisie nom de l’adresse de l’entreprise ou de l’organisation susmentionnée.

(Répéter au besoin pour les entrées multiples.)


Je confirme que le SAI m’a offert d’effectuer en personne l’évaluation mentionnée dans le présent certificat et m’a indiqué le lieu où se tiendrait l’évaluation si je choisis d’assister en personne à celle-ci.

Je confirme que le SAI m’a indiqué le lieu où il se trouve, le lieu où le conseiller se trouve, ainsi que le lieu de toute réunion des créanciers, le cas échéant.

Je comprends que je peux à tout moment demander un service en personne au SAI, pour toute situation qui ferait appel à une réunion avec celui-ci en vertu des dispositions de la LFI, le cas échéant.

Je comprends que les frais versés pour tout conseil financier mentionné ci-dessus étaient facultatifs et n’étaient pas exigés pour déposer une proposition ou une cession de faillite.

En outre, je ne suis pas tenu de verser d’autres montants pour les conseils financiers reçus. Toute obligation de paiements futurs au fournisseur de conseils financiers peut être libérée par le biais des options mentionnées plus haut en vertu de la LFI. Il est à noter que ceci ne comprend pas les paiements versés au SAI en lien avec le dépôt de mon dossier de faillite ou ma proposition de consommateur.


champ de saisie de la date
Date (AAAA-MM-JJ)

champ de saisie de la signature du débiteur
Signature du débiteur (prénom, nom de famille)


Annexe B

Personnes déléguées pouvant mener l'évaluation

  1. Depuis le , seuls les SAI sont autorisés à mener les évaluations. Cependant les personnes inscrites peuvent être autorisées à mener une partie de l'évaluation telle que décrite dans l'instruction no 6R5, Évaluation d'un débiteur particulier.

Qualification des personnes inscrites

  1. Les conditions suivantes s'appliqueront pour l'inscription, auprès de l'APF désigné, pour mener la partie des évaluations qui peut être déléguée :

    Le SAI, afin d'obtenir l'autorisation de l'APF désigné, doit attester auprès de ce dernier que le délégué pouvant mener une évaluation :

    1. continue d'avoir un lien d'employé ou de mandataire avec le SAI; et
    2. continue de démontrer qu'il a la réputation, les compétences, l'intégrité, les connaissances, l'expérience et les talents pour mener les évaluations adéquatement, principalement en ce qui a trait :
      1. au nombre d'années d'expérience pertinente;
      2. aux études ou à la formation officielles.

Le SAI doit informer l'APF désigné, par écrit, de tout changement dans la situation de la personne inscrite qui la rendrait inadmissible à l'inscription. Cet avis sera fourni dans les dix (10) jours suivant la connaissance de l'événement par le SAI.

Avis important :

La version HTML de la présente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.