Instruction no 22R

Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers

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Instruction No 22R

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L'instruction 22, Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers, a été mise à jour afin de refléter les modifications apportées aux paragraphes 109(6) et 113(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) (modifiée par le chapitre 47 des Lois du Canada, 2005), dont il n'a pas été tenu compte dans la rédaction de l'instruction nº 22, entrée en vigueur le .

L'annexe B de l'instruction indique si les différents types de créanciers qui assistent à des assemblées de créanciers peuvent être pris en compte dans l'établissement du quorum, peuvent déposer des motions et peuvent voter. Deux rangées du tableau ont été jugées incompatibles avec la nouvelle loi et modifiées en conséquence :

  1. Suppression de la rangée « Syndic agissant à titre de créancier » de l'annexe B : L'ancien paragraphe 113(1) de la LFI stipulait : « Lorsqu'il est lui-même créancier ou fondé de pouvoir d'un créancier, le syndic peut voter à titre de créancier à toute assemblée des créanciers. » Le nouveau paragraphe 113(1) de la LFI stipule : « Lorsqu'il est fondé de pouvoir d'un créancier, le syndic peut voter à titre de créancier à toute assemblée des créanciers. »

    L'analyse article par article du projet de loi C-55 explique que les modifications apportées aux paragraphes 113(1) et (2) éliminent la possibilité qu'une personne agisse à titre de syndic et de créancier dans le même dossier, car cela créerait un conflit d'intérêts et irait à l'encontre du Code de déontologie des syndics. 

    Au lieu de déclarer explicitement que le syndic ne peut pas agir à titre de syndic et de créancier dans le même dossier, la modification législative supprime simplement la mention du syndic agissant à titre de créancier. Le nouvel article traite explicitement de la situation où le syndic agit à titre de fondé de pouvoir mais reste muet sur la question du syndic agissant à titre de créancier.

    En conséquence, le BSF a choisi de supprimer toute la rangée « Syndic agissant à titre de créancier ».

  2. Modification de la rangée « Créancier ayant un lien de dépendance au cours de l'année précédant l'ouverture de la faillite » : L'ancienne version de l'annexe B stipulait qu'un créancier ayant un lien de dépendance au cours de l'année précédant l'ouverture de la faillite n'était pas pris en compte dans l'établissement du quorum à la première assemblée des créanciers, qu'il n'avait pas le droit de déposer des motions et qu'il ne pouvait voter qu'avec l'autorisation du tribunal en vertu du paragraphe 109(6) de la LFI.

    Le paragraphe 109(6) modifié de la LFI se lit comme suit : « S'il estime que le vote d'un créancier ayant eu, à tout moment au cours de la période commençant à la date précédant d'un an la date de l'ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite, un lien de dépendance avec le débiteur a influé sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat en excluant ce vote; ce nouveau résultat est définitif, à moins que le tribunal ne soit saisi de la question dans les dix jours, qu'il juge indiqué de compter le vote et qu'il ne substitue au résultat du vote un nouveau résultat. »

    Par conséquent, un créancier ayant un lien de dépendance au cours de l'année précédant l'ouverture de la faillite peut être pris en compte dans l'établissement du quorum à la première assemblée des créanciers, peut déposer des motions et peut voter, sous réserve du paragraphe 109(6) de la LFI.

    Pour ces raisons, le BSF a changé tous les « N » (non) de la rangée en « O » (oui).

Entrée en vigueur

L'instruction nº 22R entre en vigueur le .

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

p. j.

James Callon
Surintendant des faillites


Date d'émission : le

(En raison d’une erreur d’impression, la présente version de l’instruction nº 22R remplace et annule l’instruction nº 22R sur le même sujet émise le )

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
    • « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
    • « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b), c) et e) de la Loi.
  2. La présente instruction a pour objet de préciser la position du surintendant à l'égard des preuves de réclamation, des procurations, du quorum et du droit de vote lors des assemblées des créanciers.

Politique

  1. Le syndic doit fournir à tous les créanciers une preuve de réclamation et une procuration en la forme prescrite.

Feuille de renseignements pour preuve de réclamation et procuration

  1. Les créanciers peuvent avoir de la difficulté à remplir une preuve de réclamation ou un formulaire de procuration. Le cas échéant, des consignes expliquant clairement comment remplir le document devraient être fournies avec chaque formulaire de preuve de réclamation. Une liste de consignes suggérées est jointe à l'annexe A.

Recevabilité des preuves de réclamation

  1. Afin qu'une preuve de réclamation soit recevable, elle doit avoir été remplie en la forme prescrite et contenir toute l'information exigée aux articles 124 à 128 de la Loi. Il faut également tenir compte de la jurisprudence pour déterminer la recevabilité des preuves de réclamation.

Examen des preuves de réclamation

  1. À la première assemblée des créanciers, le président est habilité, aux fins du vote, à admettre ou à rejeter une preuve de réclamation. Avant le moment fixé pour l'assemblée, le syndic doit examiner les preuves de réclamation et indiquer au président si elles sont recevables pour les fins du vote à l'assemblée des créanciers. Les preuves de réclamation sont souvent déposées immédiatement avant le moment fixé pour l'assemblée. En l'occurrence, il est recommandé que le président appelle l'assemblée à l'ordre et l'ajourne pour quelque temps pour permettre l'examen des preuves de réclamation alors reçues. Toute personne qui dépose une preuve de réclamation après le moment fixé pour l'assemblée n'aura pas le droit de voter à cette assemblée.

Établissement du quorum à la première assemblée des créanciers

  1. (1) La constitution d'un quorum est régie par l'article 106 de la Loi. Pour les fins d'application de cet article, le mot « créancier » ne fait pas référence au nombre de créanciers figurant sur le bilan. Le quorum est fixé en fonction du nombre de créanciers qui sont présents en personne ou représentés par un fondé de pouvoir (ou par formulaire de votation dans une proposition) et qui ont déposé et prouvé leur réclamation en règle auprès du syndic, avant le moment fixé pour l'assemblée.

    (2) Lorsqu'un formulaire de votation est déposé dans une proposition, avec une réclamation prouvée en bonne et due forme, le formulaire doit être considéré au même titre que si le créancier était présent et être utilisé aux fins qui y sont prescrites. Le quorum prévu à l'article 106 de la Loi peut être constitué de cette façon.

Recevabilité des preuves de réclamation, quorum, motions et droit de vote à l'assemblée

  1. Pourvu que la preuve de réclamation soit en règle et qu'elle soit dûment déposée auprès du syndic avant le moment fixé pour l'assemblée, les réclamations mentionnées à l'annexe B seront traitées de la façon indiquée pour déterminer si elles seront admissibles pour :
    • a) établir le quorum à la première assemblée des créanciers;
    • b) déposer une motion à l'assemblée;
    • c) voter sur une résolution ordinaire;
    • d) voter sur une proposition; et
    • e) voter sur une résolution spéciale.

Procuration

  1. (1) Il n'est pas nécessaire qu'une procuration soit déposée auprès du syndic avant le moment fixé pour l'assemblée puisque l'article 109 de la Loi ne s'applique qu'aux preuves de réclamation.

    (2) Une procuration peut être déposée sous forme de lettre ou par tout moyen de télécommunication en tout temps avant le vote.

    (3) Dans le cas d'une personne morale, il n'est pas nécessaire que la procuration soit marquée du sceau de la société, à moins que les statuts constitutifs ou les règlements administratifs de la personne morale ne l'exigent.

    (4) La personne désignée sur la procuration ne peut être substituée, à moins que la procuration ne prévoie un pouvoir de substitution.

  2. Si un formulaire de procuration est envoyé au syndic, signé en blanc, il y a autorisation tacite pour que le syndic puisse voter avec ladite procuration.

Contestation de preuve de réclamation

  1. (1) Pour décider si une preuve de réclamation, ou une partie de celle-ci, est recevable aux fins du quorum ou du vote, le président doit s'assurer que les documents sont en leur forme prescrite et disponibles à ce moment-là

    (2) Aux fins du paragraphe 108(3) de la Loi, c'est seulement lorsque le président doute de l'admissibilité d'une preuve de réclamation qu'il doit noter la preuve de réclamation comme « contestée ». Lorsqu'une preuve de réclamation est notée comme « contestée », le créancier a le droit de voter, sous réserve d'invalidation du vote au cas où la contestation serait maintenue.

Absence de quorum à la première assemblée des créanciers

  1. Le paragraphe 106(2) de la Loi énonce la procédure à suivre en cas de défaut de quorum à la première assemblée des créanciers. En l'occurrence, le syndic est réputé être confirmé dans ses fonctions et le président peut ajourner l'assemblée soit à une date ultérieure, soit à une date indéterminée.
  2. Pour les fins d'une proposition déposée aux termes de la section I, le paragraphe 54(2.2) de la Loi énonce qu'en cas de défaut de quorum des créanciers garantis dans le cas d'une des catégories de créances garanties, cette catégorie est réputée avoir voté en faveur du rejet de la proposition.
  3. Pour les fins d'une proposition déposée aux termes de la section II, le paragraphe 66.18(2) de la Loi énonce qu'en cas de défaut de quorum à l'assemblée des créanciers, la proposition de consommateur est réputée avoir été acceptée par les créanciers.
  4. Il est acceptable pour le syndic de communiquer avec les créanciers afin de les encourager à participer ou à être présents aux assemblées des créanciers.

Entrée en vigueur

  1. L'instruction 22R entre en vigueur le 10 mai 2010.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites


Annexe A

Liste de contrôle pour les preuves de réclamation

La présente liste de contrôle vous aidera à remplir correctement la preuve de réclamation et, s'il y lieu, la procuration. Veuillez vérifier chacun des points mentionnés.

Généralités

  • La signature d'un témoin est nécessaire.
  • Le document doit être signé par la personne qui le remplit.
  • Indiquez l'adresse complète à laquelle tous les avis ou toutes les lettres devront être envoyés (avec le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et, s'il y a lieu, l'adresse électronique).

Remarques

  • Une preuve de réclamation peut être déposée par télécopieur.
  • Un créancier peut voter personnellement ou au moyen d'une procuration aux assemblées des créanciers, pourvu que la preuve de réclamation ait été dûment remise au syndic avant le moment fixé pour l'assemblée.
  • Le quorum à une assemblée des créanciers est constitué lorsqu'un seul créancier ayant une réclamation prouvée est présent en personne ou par procuration.
  • Une personne morale peut voter par un mandataire autorisé aux assemblées des créanciers.
  • Pour qu'une personne dûment autorisée ait le droit de voter, elle doit elle-même être créancier ou détenir une procuration en règle. Le nom du créancier doit figurer sur le formulaire de procuration.
  • Un créancier a le droit de partage dans la distribution d'un actif pourvu que la preuve de réclamation ait été déposée avant la déclaration de la distribution.
  • Dans le cas de la faillite d'un particulier, en cochant la case ou les cases appropriée(s) à la fin du formulaire de la preuve de réclamation, vous pouvez demander au syndic de vous aviser de tout changement important quant à la situation financière du failli ou de toute modification au montant que le failli doit verser à l'actif de la faillite, ou demander une copie du rapport rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli.
Paragraphe 1
  • Le créancier doit fournir le nom légal au complet du particulier, de la société ou de l'entreprise.
  • Si la preuve de réclamation est faite par une personne autorisée à agir au nom du créancier, cette personne doit déclarer sa position ou son titre.
Paragraphe 3
  • Le montant à inscrire à titre de dette doit figurer au paragraphe 3.
  • Un état de compte détaillé doit être joint à la preuve de réclamation et indiquer la date, le numéro et le montant de toutes les factures ou de tous les comptes ainsi que la date, le numéro et le montant de tous les crédits ou paiements. Le montant inscrit à l'état de compte doit correspondre au montant inscrit sur la preuve de réclamation.
Paragraphe 4

Remarques :

  • L'alinéa a) s'applique aux réclamations non garanties. En plus d'inscrire le montant de la réclamation, veuillez indiquer si la réclamation a un rang prioritaire en vertu de l'article 136 de la Loi.
  • L'alinéa b) s'applique aux réclamations des locateurs dans le cadre d'une proposition commerciale. Veuillez vous assurer que la réclamation se rapporte à une proposition commerciale et, si tel est le cas, veuillez donner tous les détails de la réclamation.
  • L'alinéa c) s'applique aux réclamations garanties. Veuillez indiquer la valeur attribuable à la garantie et joindre une copie des documents relatifs à la garantie. De plus, veuillez annexer une copie des documents relatifs à l'enregistrement de la garantie.
  • L'alinéa d) s'applique aux réclamations des agriculteurs, des pêcheurs ou des aquiculteurs. Veuillez noter que la garantie n'est valable que si les produits d'un agriculteur, d'un pêcheur ou d'un aquiculteur ont été livrés dans les quinze (15) jours précédant la date de la faillite. Veuillez annexer, le cas échéant, une copie de la convention de vente et du bordereau de livraison.
  • L'alinéa e) s'applique aux réclamations des salariés. Veuillez noter que de telles réclamations sont possibles uniquement en cas de faillite ou de mise sous séquestre de l'employeur, au bénéfice des employés pour le paiement des salaires non payés.
  • L'alinéa f) s'applique aux réclamations des employés relatives au régime de pension. Veuillez noter que de telles réclamations concernent les cotisations au fonds de retraite non versées qui demeurent en souffrance au moment de la faillite ou d'une mise sous séquestre de l'employeur.
  • L'alinéa g) s'applique aux réclamations contre les administrateurs. Veuillez noter que de telles réclamations sont possibles uniquement lorsqu'une proposition commerciale est déposée et qu'elle comporte, au profit des créanciers, des dispositions relatives à une transaction sur les réclamations contre les administrateurs.
  • L'alinéa h) s'applique aux réclamations des clients d'un courtier en valeurs mobilières failli. Veuillez vous assurer que la réclamation se rapporte à une réclamation de client pour des capitaux nets et, si tel est le cas, veuillez donner tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.
Paragraphe 5
  • En vertu de la définition de l'article 4 de la Loi, tous les demandeurs doivent indiquer s'ils sont liés ou non liés avec le débiteur, ou s'ils ont un lien de dépendance avec ce dernier.
Paragraphe 6
  • Tous les demandeurs doivent joindre une liste détaillée de tous les paiements ou crédits reçus ou consentis :
    • a) dans les trois (3) mois précédant l'ouverture de la faillite ou la proposition;
    • b) dans les douze (12) mois précédant l'ouverture de la faillite ou la proposition, si le débiteur et le créancier ont un lien de dépendance.

Procuration

Remarque

La Loi autorise qu'une preuve de réclamation soit préparée par le représentant dûment autorisé du créancier. Toutefois, en l'absence d'une procuration dûment remplie, cette personne n'a pas le droit de vote à la première assemblée des créanciers ni le droit d'agir à titre de fondé de pouvoir des créanciers.

Généralités

  • Pour qu'une personne dûment autorisée ait le droit de voter, elle doit elle-même être créancier ou détenir une procuration en règle. Le nom du créancier doit figurer sur la procuration.

Remarques :

  • Un créancier peut voter en personne ou par procuration.
  • La procuration peut être déposée en tout temps avant le moment fixé pour le vote à l'assemblée des créanciers.
  • Une procuration peut être déposée auprès du syndic, en personne, par courrier ou par tout moyen de télécommunication.
  • Dans le cas d'une personne morale, il n'est pas nécessaire que la procuration soit marquée du sceau de la société, à moins que les statuts constitutifs ou les règlements administratifs de la personne morale ne l'exigent.
  • La personne désignée sur la procuration ne peut être substituée, à moins que la procuration ne prévoie un pouvoir de substitution.
  • Un failli ou un débiteur ne peut voter par procuration à aucune assemblée de ses créanciers.
  • Le syndic peut être nommé fondé de pouvoir de tout créancier.
  • Une personne morale ne peut être nommée fondé de pouvoir.

Annexe B

Liste de contrôle pour les preuves de réclamation

Liste de contrôle pour les preuves de réclamation
  Quorum Motion Résolution ordinaire Vote Proposition Vote Résolution spéciale Commentaires
Créancier entièrement ou partiellement garanti (solde garanti) ONote de bas de page 1 NNote de bas de page 2 N O N Dans le cas d'une proposition, il vote par catégorie et ce vote est compté pour les fins du quorum de cette catégorie. Dans le cas d'une faillite, ce créancier n'a pas le droit de vote.
Créancier non garanti O O O O O Inclut le montant non garanti d'une créance partiellement garantie.
Créancier ayant une réclamation pour dette non libérable (article 178 de la Loi) O O O O O
Créancier ayant une réclamation éventuelle N N N N N Cette réclamation n'est pas une réclamation prouvable avant que le syndic l'évalue (paragraphe 135[1.1] de la Loi).
Créancier ayant une réclamation contestée O O O O O Un créancier ayant une réclamation contestée peut voter, sous réserve d'invalidation du vote par le tribunal (paragraphe 108[3] de la Loi).
Créancier ayant une créance rejetée N N N N N
Créancier votant par formulaire de votation O N N O N
Réclamation d'un créancier lié O O O ONote de bas de page * O
Réclamation d'un employé ou d'un administrateur O O O O O L'employé ou l'administrateur n'a pas le droit de voter pour la nomination d'un syndic ou d'inspecteurs (paragraphe 113[3] de la Loi).
Syndic agissant à titre de fondé de pouvoir d'un créancier O O O O O Le syndic agissant à titre de fondé de pouvoir d'un créancier ne peut voter pour sa rémunération ou sa conduite (paragraphe 113[2] de la Loi).
Créancier ayant un lien de dépendance au cours de l'année précédant l'ouverture de la faillite O O O O O Ce créancier peut voter, mais si le vote a influé sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat en excluant ce vote. Le nouveau résultat est définitif à moins que le tribunal ne détermine un autre résultat (paragraphe 109[6] de la Loi).
Créance obtenue après la faillite O O O O O Ce créancier peut voter seulement si la réclamation a été acquise en entier (paragraphe 110[1] de la Loi).
Créancier garanti par lettre de change ou billet O O O O O Le créancier peut voter pour le montant qui lui est dû, déduction faite des montants reçus antérieurement (article 111 de la LoiNote de bas de page 3).
Personne réclamant des biens ou un intérêt dans des biens en possession d'un failli N N N N N Cette personne n'est pas un créancier (article 81 de la Loi).
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