Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Dans l'affaire : Diane Elizabeth Couture
Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Diane Elizabeth Couture (la syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que Mme Emily Beckerman, analyste principale des faillites du Bureau du surintendant des faillites (BSF) et de la Section des relations externes et plaintes du BSF a reçu plusieurs plaintes de faillis faisant état de leur incapacité à joindre la syndic depuis un certain temps;
Considérant que le 13 mai 2009 Mme Beckerman et Mme Karen Smith, surintendante adjointe des faillites, se sont présentées au bureau de la syndic et ont vérifié que ne s'y trouvaient ni la syndic ni un membre de son personnel;
Considérant que la boîte vocale de la syndic est remplie et qu'il n'est plus possible de laisser de message et qu'il en va de même à son adresse courriel (diane@dianecouture.com), et qu'un message laissé à une autre adresse courriel de la syndic (Dcouture1@hotmail.com) le 11 mai 2009 n'a été suivi d'aucune réponse;
Considérant qu'après avoir été pareillement impossible à joindre pendant un certain temps en avril 2009, la syndic avait été avisée par Mme Beckerman qu'elle devait désigner un syndic suppléant et qu'elle avait alors déclaré à cette dernière qu'elle travaillait en étroite collaboration avec une autre syndic, Alison Petrie. Le 11 mai 2009, Mme Karen Smith a communiqué avec Mme Petrie, laquelle lui a indiqué qu'un membre du personnel de la syndic avait refusé l'assistance offerte par Mme Petrie au début de 2009 et que cette dernière n'avait accès ni au bureau ni aux dossiers de la syndic;
Considérant qu'on a tenté sans succès de communiquer avec le bureau de la syndic par téléphone, par courriel et en personne;
Considérant que la syndic avait 254 dossiers d'actifs d'une valeur totale de quelque 210 000 $ dans les comptes bancaires en fiducie;
Considérant que des fonctionnaires du BSF ont rencontré la syndic le mercredi 20 mai 2009 pour l'informer que le BSF saisirait les dossiers dont elle avait la gestion si, d'ici la fermeture des bureaux le jeudi 21 mai 2009, elle n'obtenait pas les services d'un autre syndic de faillite satisfaisant le BSF et disposé à agir comme cosyndic;
Considérant que la syndic n'a pas communiqué avec le BSF depuis la rencontre du 20 mai 2009 et qu'elle n'a pas obtenu les services d'un autre syndic de faillite disposé à agir comme cosyndic avant la fermeture des bureaux le jeudi 21 mai 2009;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et (2)b) de la Loi s'appliquent;
Je soussigné, Darrin Ulley, en ma qualité de délégué du surintendant,
Donne instruction à M. Brian Haley ou à Mme Emily Beckerman de s'assurer du bien-fondé et de la vérification de tout paiement de déboursés, d'honoraires, de rémunération, etc., relativement aux comptes d'actifs administrés par Diane Elizabeth Couture qui seront présentés pour paiement à compter de l'émission des présentes et, dans la mesure où lesdits paiements se révèlent justifiés, de contresigner tout chèque ou tout effet de commerce, toute traite bancaire, tout certificat de dépôt ou tout transfert de fonds payable sur les comptes d'actifs administrés par Diane Elizabeth Couture.
Étant entendu que les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu'à ce que le soussigné estime qu'elles ne sont plus nécessaires;
Qu'aux termes du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s'y conformer;
Qu'aux termes du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Fait en la ville de Toronto (Ontario), le 22 mai 2009
Darrin Ulley
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites