Instruction no 4R
Entrée en vigueur le 18 septembre 2009

Délégation des tâches

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Instruction No 4R

2,9 Mo, 9 pages

(La présente instruction remplace et annule l'instruction no 4 sur le même sujet émise le .)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « administrateur » s'entend d'un administrateur de propositions de consommateur, tel que défini à l'article 66.11 de la Loi;
    • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
    • « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
    • « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « syndic » s'entend d'un syndic tel que défini à l'article 2 de la Loi.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu de l'autorité conférée par l'alinéa 5(4)b) de la Loi.
  2. La présente instruction vise à établir les circonstances dans lesquelles les syndics et les administrateurs peuvent déléguer certaines tâches à d'autres individus dans le cadre de l'administration d'actifs. Elle dresse aussi la liste des fonctions qui doivent être exécutées par un syndic ou un administrateur.

Politique

  1. En déléguant les tâches, les syndics et les administrateurs doivent s'assurer que l'administration est menée de façon professionnelle et dans les délais fixés.
  2. Les syndics et les administrateurs sont tenus d'établir des mesures de contrôle appropriées dans l'exercice de leurs devoirs statutaires.

Délégation

  1. Les critères suivants doivent être considérés pour établir les tâches qui peuvent être déléguées et désigner la personne à qui elles peuvent l'être :
    1. le système de contrôle interne des bureaux des syndics et des administrateurs;
    2. la durée de formation et l'accréditation de la personne;
    3. la connaissance personnelle que le syndic ou l'administrateur possède sur l'expérience, les compétences et les aptitudes de la personne et ce, par rapport aux tâches en question.
  2. Les tâches suivantes doivent être accomplies par un syndic individuel ou, le cas échéant, par un administrateur et elles ne peuvent pas être déléguées :
    1. accepter une nomination;
    2. présider une assemblée des créanciers pour :
      1. une proposition de la section I;
      2. une faillite d'administration ordinaire; ou
      3. une faillite d'administration sommaire et une proposition de la section II lorsqu'un créancier ayant une réclamation prouvable ou le séquestre officiel demande que le syndic préside l'assemblée des créanciers;
    3. présider une assemblée d'inspecteurs à la demande de l'un de ces derniers;
    4. passer en revue et signer tous les chèques tirés sur des comptes d'actifs;
    5. vérifier le système de contrôle interne afin de s'assurer qu'il demeure satisfaisant et opérationnel;
    6. passer en revue et signer les formulaires et les documents énumérés à l'annexe A;
    7. toute autre tâche précisée par la Loi, les Règles ou les instructions.
  3. Des mesures spéciales peuvent être prises par l'analyste principal des faillites désigné afin d'appliquer la présente instruction de façon à répondre aux circonstances inhabituelles.

Entrée en vigueur

  1. La présente instruction entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Annexe A

Annexe A - Formulaires
Formulaire Article ou Règle de la LFI Nom du formulaire
7 Paragraphe 36(1); Règle 56 Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
9 Règle 56 Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
10 Règle 61 Demande de libération du syndic
12, 13, 14 Articles 152 et 155; Règles 62 et 98 État des recettes et des débours
16 Règles 65(1)c)(iii) et 101(1)d) Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur
29 Alinéas 50(6)b) et 50.4(2)b) Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse
34 Alinéa 50.4(8)b) Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition
38 Alinéa 57b) Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition
40 Paragraphe 59(1) et alinéa 58d) Rapport du syndic concernant la proposition
43.1 Paragraphe 63(6) Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
46 Articles 65.3 et 66.38 Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
48 Article 66.14 Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
51 Alinéa 66.23c) Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
53 Paragraphe 66.3(4) Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
54 Alinéa 66.3(5)c)36 Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
54.2 Alinéa 66.31(4)c) Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
77 Paragraphe 135(3) Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation
82 Paragraphe 170(1) Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
83 Paragraphes 171(1) et (2) Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
84 Paragraphe 168.1(6) et alinéa 170.1(4)a) Certificat de libération
Annexe A - Documents
Référence à la LFI Description du document
Paragraphe 34(2) Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans
Paragraphe 50(5) Rapport sur la situation financière du débiteur et sur la cause de ses difficultés financières
Sous-alinéa 50(10)a)(i) Rapport portant sur l'état des affaires et des finances de la personne insolvable lorsqu'il y a un changement négatif important
Alinéa 50(10)b) Rapport portant sur l'état des affaires et des finances de la personne insolvable
Alinéa 50.4(1)b) Acceptation par le syndic d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition
Sous-alinéas 50.4(7)b) (i) et (ii) Rapport au surintendant et au tribunal portant sur l'état des affaires et des finances de la personne insolvable lorsqu'il y a un changement négatif important
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