Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Dans l'affaire : Lloyd W. Murphy et L. W. Murphy , faisant affaire sous le nom de Murphy Associates
Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Lloyd W. Murphy (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que L. W. Murphy , faisant affaire sous le nom de Murphy Associates, est titulaire d'une licence de syndic corporative;
Considérant que le syndic pratique seul au sein de L. W. Murphy , faisant affaire sous le nom de Murphy Associates;
Considérant que le syndic a informé M. William Millar, du Bureau du surintendant des faillites (BSF), qu'il avait obtenu une ligne de crédit de 300 000 $ de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC);
Considérant qu'en janvier 2009, la CIBC a notifié le syndic qu'il ne correspondait plus au profil des clients que la banque recherche et lui a demandé de trouver une autre source de financement;
Considérant que le syndic a été incapable de trouver une autre source de financement;
Considérant que la CIBC a donné au syndic un préavis de 10 jours de mise à exécution de la garantie en date du 9 avril 2009, exigeant que le syndic rembourse entièrement le solde impayé du prêt;
Considérant que le syndic a informé le BSF qu'il n'est pas en mesure de rembourser entièrement la banque sans attendre une assez longue période afin de pouvoir recevoir les remboursements d'impôt sur les actifs, indiquant de ce fait qu'il est devenu insolvable;
Considérant que le syndic a communiqué avec un autre syndic de faillite pour déposer un avis d'intention de faire une proposition, au besoin, confirmant ainsi son insolvabilité;
Considérant que l'inventaire des dossiers du syndic compte 280 actifs dont la somme totale s'élève à environ 700 000 $ dans les comptes bancaires en fiducie;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances visées au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant m'a délégué, conformément au paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi dans les circonstances visées au paragraphe 14.03(2), une copie de ladite délégation ainsi que des copies des articles 14.01,14.02 et 14.03 de la Loi étant jointes aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et l'alinéa 14.03(2)e) de la Loi s'appliquent;
Je, Wayne McMullen, en ma qualité de délégué du surintendant, donne instruction à :
Mme Colleen Bond de vérifier la validité et la justification de tous les paiements de dépenses, d'honoraires, de rémunération, etc. tirés sur les comptes des actifs administrés par Lloyd W. Murphy et L. W. Murphy , faisant affaire sous le nom de Murphy Associates, qui seront présentés pour paiement après la délivrance des présentes instructions, et, si ces paiements sont justifiés, de cosigner tous les chèques, lettres de change, traites bancaires, certificats de dépôt et transferts de fonds payables sur les comptes bancaires en fiducie des actifs administrés par Lloyd W. Murphy et L. W. Murphy , faisant affaire sous le nom de Murphy Associates.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que le soussigné soit convaincu qu'elles ne sont plus nécessaires;
Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leur destinataire, qui doit s'y conformer;
En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque se conforme aux présentes instructions n'est tenu responsable d'aucun acte posé dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé en la Cité d'Edmonton, en Alberta, ce 27 avril 2009
Wayne McMullen
Surintendant adjoint des faillites