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(paragraphe 66.31(10) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Avis est donné de ce qui suit :
(Cochez et remplissez la section pertinente.)
1. Rétablissement d'office de la proposition de consommateur
A) La proposition de consommateur de , débiteur consommateur, déposée le et réputée annulée le , a été rétablie d'office le .
2. Ordonnance du tribunal rétablissant la proposition de consommateur
A) La Cour de (province) en matière de faillite, dans une ordonnance datée du , a rétabli la proposition de consommateur déposée par , débiteur consommateur, le et réputée annulée le .
B) La proposition de consommateur réputée annulée a été rétablie par le tribunal à la demande de , administrateur de la proposition.
C) La proposition de consommateur a été rétablie selon les modalités suivantes :
(Précisez les modalités de l'ordonnance du tribunal, le cas échéant.)
Daté le , à .
Administrateur de
la proposition de consommateur
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document