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(alinéa 66.31(4)c) de la Loi)
District de
No de division
No de cour
No de dossier
Dans l'affaire de la faillite de :
Débiteur
Syndic autorisé en insolvabilité
Administration
Date de la faillite :
Assemblée des créanciers :
Président :
Garantie :
certificat de cession – Alinéa 66.31(4)c) de la Loi
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- –le débiteur susmentionné, qui était un failli, a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l'article 66 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- –ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée, est réputée annulée en vertu de l'article 66.31 de la Loi, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.
Ledit syndic susmentionné doit :
- –me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
- –envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
- –le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.
Date
Séquestre officiel