Formulaire 46 — Certificat d'exécution intégrale d'une proposition

Pour personnes visées par les modifications de 2009

(articles 65.3 et 66.38 de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

(Cochez la section qui s'applique)

Je, ,

syndic agissant relativement à la proposition de , certifie que la proposition,

administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur, certifie que la proposition de consommateur,

telle qu'elle a été déposée auprès du séquestre officiel le (et, le cas échéant, modifiée le , a été complètement exécutée à compter du

Daté le , à

Syndic autorisé en insolvabilité
(ou Administrateur de la
proposition de consommateur)