Pour personnes visées par les modifications de 2009
Version PDF
117 Ko, 1 page
(alinéa 50.4(8)b.1) de la Loi)
District de
No de division :
No de cour :
No de dossier :
Dans l'affaire de la faillite de :
Débiteur
Syndic autorisé en insolvabilité
Administration
Date et heure de la faillite : ,
Date de nomination du syndic :
Assemblée des créanciers :
Président :
Garantie :
Personne désignée :
CERTIFICAT DE CESSION – Alinéa 50.4(8)b.1) de la Loi
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 50.4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.
Ledit syndic susmentionné doit :
- me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
- envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
- le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date ou tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.
Date
Séquestre officiel