Formulaire 31 — Preuve de réclamation

Pour personnes visées par les modifications de 2009

Version PDF

(articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 102(2), 124(2) et 128(1) et alinéas 51(1)e) et 66.14b) de la Loi)


Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l'adresse suivante :

Champ de saisie de l'adresse

Dans l'affaire de la faillite (ou de la proposition ou de la mise sous séquestre) de Champ de saisie du nom du débiteur (nom du débiteur) de Champ de saisie de la ville et province du débiteur (ville et province) et de la réclamation de Champ de saisie du nom du créancier, créancier.

Je soussigné, Champ de saisie du nom du créancier ou du représentant du créancier (nom du créancier ou du représentant du créancier), de Champ de saisie de la ville et province du créancier ou du représentant du créancier (ville et province), certifie ce qui suit :

1. Je suis le créancier du débiteur susnommé (ou je suis Champ de saisie du poste ou fonction (préciser le poste ou la fonction) de Champ de saisie du nom du créancier ou de son représentant (nom du créancier ou de son représentant)).

2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.

3. Le débiteur était, à la date de la faillite (ou à la date de la mise sous séquestre ou, s'il s'agit d'une proposition, à la date du dépôt de l'avis d'intention ou, à défaut, à la date du dépôt de la proposition), soit le Champ de saisie du jour Champ de saisie du mois Champ de saisie de l'année, endetté envers le créancier et l'est toujours, pour la somme deChamp de saisie du montant $, comme l'indique l'état de compte (ou affidavit) ci-annexé et désigné comme l'annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit. (L'état de compte ou 'affidavit annexés doivent faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l'appui de la réclamation.)

4. (Cochez la catégorie qui s'applique et remplissez les parties requises.)

Case à cocher pour réclamation non-garantie A. Réclamation non garantie au montant de Champ de saisie du montant $

(autre qu'une réclamation d'un client visée par l'article 262 de la Loi)

En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et :

(Cochez ce qui s'applique.)

Case à cocher pour un montant n'ayant aucun droit à un rang prioritaire pour le montant de Champ de saisie du montant $, je ne revendique aucun droit à un rang  prioritaire.

Case à cocher pour un montant ayant droit à un rang prioritaire en vertu de l'article 136 pour le montant de Champ de saisie du montant $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l'article 136 de la Loi.

(Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l'appui de la réclamation prioritaire.)

Case à cocher pour réclamation du locateur suite à la résiliation d'un bail B. Réclamation du locateur suite à la résiliation d'un bail, au montant de   Champ de saisie du montant $

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.)

Case à cocher pour réclamation garantie C. Réclamation garantie au montant de Champ de saisie du montant $

En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s'élève à Champ de saisie du montant $ et dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie.)

Case à cocher pour réclamation d'un agriculteur, d'un pêcheur ou d'un aquiculteur D. Réclamation d'un agriculteur, d'un pêcheur ou d'un aquiculteur au montant de  Champ de saisie du montant $.

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de Champ de saisie du montant $

(Veuillez joindre une copie de l'acte de vente et des reçus de livraison.)

Case à cocher pour réclamation d'un salarié E. Réclamation d'un salarié au montant de Champ de saisie du montant $.

Case à cocher pour une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de  Champ de saisie du montant $

Case à cocher pour une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de  Champ de saisie du montant $.

Case à cocher pour réclamation d'un employé relative au régime de pension F. Réclamation d'un employé relative au régime de pension au montant de  Champ de saisie du montant $

Case à cocher pour une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de  Champ de saisie du montant $.

Case à cocher pour une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de  Champ de saisie du montant $.

Case à cocher pour réclamation contre administrateurs G. Réclamation contre administrateurs au montant de Champ de saisie du montant $.

(À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs.)

J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.)

Case à cocher pour réclamation d'un client d'un courtier en valeurs mobilières failli H. Réclamation d'un client d'un courtier en valeurs mobilières failli au montant de  Champ de saisie du montant $

J'ai une réclamation en tant que client en conformité avec l'article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après :

(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.)

5. Au meilleur de ma connaissance, je suis lié (ou le créancier susnommé est lié) (ou je ne suis pas lié ou le créancier susnommé n'est pas lié) au débiteur selon l'article 4 de la Loi, et j'ai (ou le créancier susnommé a) (ou je n'ai pas ou le créancier susnommé n'a pas) un lien de dépendance avec le débiteur.

6. Les montants suivants constituent les paiements que j'ai reçus du débiteur, les crédits que j'ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j'ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des « personnes liées » au sens du paragraphe 4 de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des 12 mois) précédant immédiatement l'ouverture de la faillite, telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi.

(Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évaluées.)

7. (Applicable seulement dans le cas de la faillite d'une personne physique)

Case à cocher pour faire la demande d'être avisé du nouveau montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite ou du fait que le failli n'a plus de revenu excédentaire Lorsque le syndic doit réexaminer la situation financière du failli pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements prévus à l'article 68 de la LFI, je demande que l'on m'avise, conformément au paragraphe 68(4) de la Loi, du nouveau montant que le failli est tenu de verser à l'actif de la faillite ou du fait que le failli n'a plus de revenu excédentaire.

Case à cocher pour faire la demande d'une copie du rapport Je demande qu'une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170(1) de la Loi, me soit expédiée à l'adresse susmentionnée.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du témoin
Témoin

Champ de saisie de la signature du créancier
Créancier

Numéro de téléphone : Champ de saisie du numéro de téléphone

Numéro de télécopieur : Champ de saisie du numéro de télécopieur

Adresse électronique : Champ de saisie de l'adresse électronique

Remarque :

Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits.

Avertissements :

Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu'elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie. Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l'imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d'états de compte qui sont faux.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :