Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(articles 66, 158, 159 et 161 de la Loi et Règle 117)
Date :
À :
Dans l'affaire de la faillite de (ou de la proposition de) :
No de dossier :
Lieu, date et heure de l’interrogatoire :
Avis de convocation à l’interrogatoire devant le séquestre officiel
La présente vous avise qu’en qualité de dirigeant de la personne morale en question, vous êtes tenu, conformément à l’article 159 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), de vous acquitter des obligations que l’article 158 de la LFI impose à un failli ou à un débiteur.
Vous êtes tenu, conformément aux articles 158, 159 et 161 de la LFI, de vous présenter devant le séquestre officiel (SO) à la date, à l’heure et au lieu (ou sur la plateforme de visioconférence) indiqués ci-dessus, pour répondre aux questions que pourra vous poser ce dernier au sujet de la conduite de la personne morale, des causes de sa faillite ou de sa proposition et de la disposition de ses biens.
Sachez également que si vous ne vous présentez pas à l’interrogatoire, le tribunal peut, par mandat, vous faire appréhender et vous faire amener pour subir un interrogatoire. Le défaut de vous présenter à votre interrogatoire constitue une infraction à la LFI. Vous pourriez, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, être passible d’un emprisonnement maximal de trois ans.
Comme les documents signés au bureau du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ont été préparés en français (ou anglais), l’interrogatoire se déroulera en français (ou anglais).
Séquestre officiel |
Date |
Adresse du bureau de division du séquestre officiel