Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(article 49 de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Le présent acte fait le , 20,
Entre
(Insérez le nom légal en entier du débiteur)
(Insérez l'adresse du débiteur)
ci-après nommé « le débiteur »
et
(Insérez le nom du syndic)
ci-après nommé « le syndic »,
(Cochez la case pertinente)
Personne physique
Personne morale ou autre entité légale
Attendu que le débiteur est insolvable et désire céder et abandonner tous ses biens afin qu'ils soient distribués entre ses créanciers, le tout conformément à la Loi,
En conséquence, le présent acte atteste que le débiteur, par les présentes, cède tous ses biens au syndic, aux fins et objets prévus par la Loi.
Signé ce jour de , dans la province de ,
en présence de .
Témoin
Date
Débiteur
(ou Représentant du débiteur)
Remarques :
Lorsque le débiteur est une personne morale, une copie certifiéed'une résolution du conseil d'administration doit être jointe au présent document.
Joindre une copie de l'ordonnance dans le cas d'un débiteur décédé.
Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.