Formulaire 15 — Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 15

151 Ko, 2 pages

(Règles 64 et 65)


(Intitulé Formulaire 1)

Administration sommaire

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Je soussigné, Champ de saisie du nom de syndic syndic de l'actif de Champ de saisie du nom de failli, failli, dans le cadre de l'administration sommaire de cet actif, ai demandé la taxation de mes comptes et ma libération.
  2. Le surintendant des faillites m'a remis une lettre de commentaires dans laquelle il ne demande pas que mes comptes soient taxés par le registraire.
  3. Sont annexés au présent avis les documents indiqués au paragraphe 64(1) des ,i>Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.
  4. Tout créancier peut s'opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes, dans les 30 jours suivant la date d'envoi du présent avis :
    • a) il me signifie ou m'envoie un avis d'opposition, par courrier recommandé ou par service de messagerie;
    • b) il dépose auprès du registraire une copie de l'avis d'opposition accompagnée d'un paiement représentant les frais applicables selon le tarif;
    • c) il envoie une copie de l'avis d'opposition au bureau de division.

Si je reçois un avis d'opposition, je demanderai au registraire de fixer une date pour l'audition de l'opposition et j'expédierai un avis de l'audition àtout créancier qui s'est opposé.

  1. Si je ne reçois aucun avis d'opposition à la taxation de mes comptes et à ma libération dans les 30 jours suivant la date d'envoi du présent avis :
    • a) à l'expiration du délai, je pourrai prélever mes honoraires;
    • a) à l'expiration du délai, j'enverrai à chaque créancier son dividende; définitif, si je ne l'ai pas déjà fait;
    • b) je prendrai les mesures suivantes dans les trois mois suivant la date d'envoi du présent avis,
      •  (i) fermer le compte bancaire ayant servi à l'administration de l'actif du failli, s'il ne s'agit pas d'un compte consolidé ou, dans le cas contraire, je m'assurerai que tous les fonds de l'actif du failli ont été retirés du compte consolidé;
      • (ii) remettre les dividendes non réclamés et les fonds non distribués au surintendant des faillites;
      • (iii) envoyer un certificat de conformité et de libération présumée au bureau de division.
  2. Je serai réputé libéré dès que je me serai conformé aux exigences du paragraphe 5

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville

Champ de saisie la signature de syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.