Instruction générale de transition (2009)

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Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a effectué des changements à plusieurs instructions suite à deux initiatives. La première concerne un programme complet de réformes législatives et réglementaires qui nécessite des modifications correspondantes aux instructions afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la législation habilitante et au règlement connexe. La seconde se rapporte à la modernisation des instructions du surintendant.

Réforme législative

En 2005, une refonte complète des règles sur l'insolvabilité a été présentée au Parlement en vue de moderniser la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ainsi que de créer un cadre législatif pour le Programme de protection des salariés (PPS). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, devenant ainsi le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) (« chapitre 47 »). Certaines modifications de forme devaient être apportées au chapitre 47 avant qu'il n'entre en vigueur. Ces modifications de forme sont prévues par le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés, et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). Le projet de loi C-62 a été déposé à la Chambre des communes le 12 juin 2007, et il a franchi les étapes des trois lectures à la Chambre des communes les 13 et 14 juin 2007 et celle de la première lecture au Sénat le 14 juin 2007. En raison de la prorogation du Parlement en septembre 2007, ce projet de loi est mort au Feuilleton. Les documents de réforme de la faillite ont été déposés de nouveau au cours de la séance suivante du Parlement à titre de projet de loi C-12 le jeudi 25 octobre 2007, dans le cadre d'une motion approuvée par tous les partis. Le projet de loi a franchi les étapes des trois lectures à la Chambre des communes le 29 octobre 2007, puis a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007, devenant ainsi le chapitre 36 des Lois du Canada (2007). Suite à la réforme législative, les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (« les Règles ») ont été modifiées et certaines ont été créées.

Ainsi, afin de donner effet aux nouvelles dispositions de la LFI et aux Règles, plusieurs instructions ont été modifiées ou révoquées afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la législation habilitante et au règlement connexe.

Modernisation des instructions

Plusieurs instructions ont été modifiées pour rationaliser quelques étapes administratives dans les dossiers d'insolvabilité, afin d'éliminer les exigences administratives et les obligations inutiles en matière d'information tout en assurant l'intégrité du système d'insolvabilité. En effet, le BSF a apporté des modifications à plusieurs instructions émises avant le 30 novembre 1992 et émises de nouveau le 23 juillet 1993 conformément à l'autorité conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la LFI. Ces modifications ont modernisé ces instructions et corrigé les renvois à la LFI, en plus d'assurer une certaine uniformité, homogénéité et cohérence. Une renumérotation de ces instructions a également été effectuée afin d'éviter toute confusion dans les renvois aux instructions émises avant 1992 et à celles émises après 1992. Ainsi, les modifications apportées à ces instructions amélioreront leur application quotidienne.

Veuillez noter qu'aucune modification n'a été apportée à l'instruction  12R, Ententes administratives avec les syndics et séquestres, et à l'instruction  16R, Préparation du bilan statutaire, puisqu'elles seront révisées en entier à une date ultérieure. Ces instructions n'ont pas été renumérotées et elles ne sont pas émises de nouveau.

Veuillez trouver ci-joint une copie de l'Instruction générale de transition. L'annexe A énumère les instructions qui sont émises de nouveau ainsi que leur nouveau numéro de référence. L'annexe B énumère les instructions qui sont par la présente révoquées.

Entrée en vigueur

L'Instruction générale de transition entre en vigueur le .

Demande de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites


Instruction générale de transition

Date d'émission : le 14 août 2009

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
    • « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
    • « Règles » désigne les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la Loi.
  2. L'instruction générale de transition a pour objet d'émettre de nouveau et de renuméroter certaines instructions qui ont été modifiées et de révoquer certaines instructions qui ne sont plus nécessaires. Ces modifications découlent de deux initiatives : les modifications exhaustives apportées à la Loi et aux Règles par l'entremise du chapitre 47 des Lois du Canada (2005) et du chapitre 36 des Lois du Canada (2007); et la modernisation des instructions du surintendant.

Politique

  1. Les instructions à l'annexe A sont émises de nouveau. Les instructions à l'annexe B sont révoquées par le présent document.

Entrée en vigueur

  1. L'Instruction générale de transition entre en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites


Annexe A

Instructions émises de nouveau et nouveau numéro de référence

Appendix A - Directives That Are Being Reissued and their New Reference Number
Numéro de l'instruction Titre Nouveau numéro de l'instruction Nouveau titre
Instructions émises avant 1992
3R Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables à l'actif 14 Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables à l'actif
4 Honoraires de consultation du syndic dans les faillites non commerciales 15 Honoraires de consultation du syndic dans les faillites et les propositions
5R Dépôts et garanties de tierces personnes 16 Dépôts et garanties de tierces personnes
7 Rétention de documents par le syndic 17 Conservation des documents par le syndic
8 Dividendes non réclamés et fonds non distribués 18 Dividendes non réclamés et fonds non distribués
10 Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d'administration sommaire 19 Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d'administration sommaire
11 Programme d'accès à la faillite 20 Programme d'accès à la faillite
13 Cautionnement de l'actif 21 Garantie de l'actif
14R Preuves de réclamation, procurations et quorum à la première assemblée 22 Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers
19R Publication dans un journal local 23 Publication dans un journal local
20 Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales 24 Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales
22 Réalisation des biens de l'actif 25 Réalisation des biens de l'actif
23 Avis aux faillis et officiers d'une corporation en faillite relativement à leurs devoirs et obligations 26 Avis aux faillis et officiers d'une personne morale en faillite relativement à leurs devoirs et obligations
24 Retrait d'avances de rémunération de syndic dans les administrations de faillites ordinaires 27 Avances de rémunération du syndic dans les faillites d'administration ordinaire
29 Les bureaux secondaires de syndics 28 Bureaux secondaires de syndics
30R Publicité par les syndics 29 Bureaux secondaires de syndics
32 Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire 30 Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire
Instructions émises après 1992
1R2 Consultations en matière d'insolvabilité 1R3 Consultations en matière d'insolvabilité
3 Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic 3R Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic
4 Délégation des tâches 4R Délégation des tâches
5R2 Les fonds de l'actif et procédures bancaires 5R3 Les fonds de l'actif et procédures bancaires
6R Évaluation d'un débiteur particulier 6R2 Évaluation d'un débiteur particulier
13R Délivrance des licences de syndic 13R2 Délivrance des licences de syndic
Circulaire
2 Administration sommaire de l'actif lorsque les avoirs réalisables dépassent 10 000 $ 2R Administration sommaire de l'actif lorsque les avoirs réalisables dépassent 15 000 $

Annexe B

Instruction révoquées

Annexe B : Instruction révoquées
Numéro de l'instruction
Titre
Instructions émises avant 1992
6 Enquêtes criminelles
15R Coûts et divulgation relatifs à la réalisation d'actifs pour le compte d'un créancier garanti
18 Renseigner les créanciers du résultat de la demande de libération du failli
Instruction émise après 1992
12 Conditions de libération

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