Instruction no 28

Entrée en vigueur le 18 septembre 2009

Les bureaux secondaires de syndics

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Instruction No 28

1,9 Mo, 5 pages

Date d'émission : le

(La présente instruction remplace et annule l'instruction no 29 sur le même sujet émise le .)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
    • « bureau principal » signifie le principal établissement d'où le syndic exerce normalement ses activités;
    • « bureau secondaire » désigne un bureau exploité sans qu'il y ait un syndic particulier dans le bureau sur une base permanente;
    • « Loi » renvoie à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)b) et c) de la Loi.
  2. La présente instruction vise à exposer la position du surintendant en ce qui concerne l'exploitation d'un bureau secondaire par les syndics.

Politique

  1. Lorsqu'un syndic désire faire affaire dans un bureau autre que son bureau principal, il doit faire une demande d'enregistrement de ce bureau secondaire.
  2. La demande doit être faite par écrit à l'analyste principal des faillites désigné responsable de la région dans laquelle le bureau secondaire sera situé.
  3. Une telle demande doit satisfaire aux exigences de l'instruction no 13R2, Délivrance des licences de syndic, applicable aux particuliers ou aux corporations.
  4. La responsabilité d'autoriser l'enregistrement d'un bureau secondaire incombe à l'analyste principal des faillites désigné.
  5. Pour autoriser un syndic à exploiter un bureau secondaire où le syndic n'a pas d'employés mais où il fournit des services professionnels de façon régulière, l'analyste principal des faillites désigné doit être convaincu :
    • a)que le syndic dispose d'installations satisfaisantes pour recevoir le public, mener des entrevues et tenir des assemblées de créanciers; et
    • b)que tous les dossiers sont conservés au bureau principal du syndic.
  6. Pour autoriser l'exploitation d'un bureau secondaire où le syndic a en place son propre personnel, l'analyste principal des faillites désigné doit être convaincu :
    • a)que le syndic dispose d'installations satisfaisantes pour recevoir le public, mener des entrevues et tenir des assemblées de créanciers;
    • b)que l'exploitation du bureau secondaire fera l'objet de contrôles internes adéquats;
    • c)lorsque le bureau principal compte plus d'un syndic titulaire d'une licence, qu'un syndic particulier sera désigné comme syndic responsable du bureau secondaire;
    • d)que le syndic responsable du bureau secondaire exercera une surveillance adéquate des actifs ainsi que des livres, registres et documents concernant l'administration de l'actif;
    • e)qu'un syndic se rendra personnellement au bureau secondaire sur une base périodique;
    • fque le maintien des dossiers dans le bureau secondaire ne nuira pas à l'administration des actifs; et
    • g)que l'administration de l'actif à partir du bureau secondaire n'entraînera pas de frais supplémentaires pour l'actif.
  7. Un syndic peut annoncer l'existence d'un bureau secondaire. Cependant, une telle publicité doit être conforme aux exigences de l'instruction no 29, Publicité par les syndics.
  8. Avant d'enregistrer un bureau secondaire conformément aux paragraphes 8 ou 9 de la présente instruction, l'analyste principal des faillites désigné tiendra compte du rendement général du syndic dans l'administration des actifs.
  9. Si le surintendant adjoint désigné n'est pas satisfait du rendement général d'un syndic en ce qui concerne l'administration des actifs, il peut refuser la demande d'enregistrement d'un bureau secondaire.
  10. Lorsque le surintendant adjoint désigné n'est pas satisfait des services professionnels qu'un syndic offre dans un bureau secondaire, il peut annuler l'enregistrement d'un bureau secondaire déjà établi.
  11. Lorsqu'un surintendant adjoint désigné prend une mesure énoncée aux paragraphes 12 ou 13 de la présente instruction, le syndic visé peut faire des représentations auprès du surintendant.

Entrée en vigueur

  1. La présente instruction entre en vigueur le .

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

Avis important :

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