Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire de : Daniel Adam
Instructions de levée mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des affaires et des actifs régis par ladite Loi;
Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde des actifs, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) (Mesures conservatoires) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le 27 novembre 2007, Marie Tardif, à qui le surintendant a délégué les attributions prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, a donné instructions à Sylvie Laperrière, syndic gardien à titre d'agent du Bureau du surintendant des faillites :
de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'administrer conformément aux dispositions suivantes les actifs et les dossiers d'actifs administrés par Daniel Adam suivants :
43-127947 Learnix Limited
43-127977 TMI-Educaction.Com Inc.;de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et comptes bancaires se rapportant aux dossiers mentionnés ci-dessus, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et aux responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi; « traduction »
Considérant que le surintendant des faillites a aussi délégué à moi-même, Robert Massé, surintendant adjoint, Conformité des syndics, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi;
Considérant que Daniel Adam a obtenu une libération absolue de sa cession le 27 mai 2008 et que sa licence a été réactivée le 26 août 2008;
Je soussigné, Robert Massé, en ma qualité de surintendant adjoint, Conformité des syndics, lève les instructions de mesures conservatoires émises à l'endroit de Sylvie Laperrière par Marie Tardif le 27 novembre 2007.
En vertu de cette levée des mesures conservatoires émises le 27 novembre 2007 à l'endroit de Sylvie Laperrière, M. Daniel Adam continuera l'administration les dossiers d'actifs 43-127947 Learnix Limited et 43-127977 TMI-Education.Com Inc., sous réserve des droits des créanciers en vertu de l'article 14 de la Loi.
Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer.
Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé, en la ville de Montréal (Québec),
ce 29 août 2008
Robert Massé
Surintendant adjoint, Conformité des syndics