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Proposition de consommateur

Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur et quelle est son incidence sur les créanciers?

Comment puis-je savoir si une personne ou une entreprise a déposé une proposition?

La façon la plus simple de trouver si une personne ou une entreprise a déposé une proposition consiste à faire une recherche en ligne dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Le registre contient des renseignements généraux sur les débiteurs pour toutes les faillites et propositions enregistrées au Canada depuis 1978.

Des droits de 8 $ au minimum par recherche sont exigibles et vous pouvez payer par carte de crédit (VISA ou MasterCard).

On appelle proposition de consommateur un arrangement proposé par un débiteur à ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) afin de modifier les paiements qu'il leur verse. Par exemple, le débiteur peut proposer de faire des versements mensuels moins élevés, échelonnés sur une plus longue période, ou de rembourser seulement une partie de ce qu'il doit. Dans le cas d'une proposition, la période de remboursement ne doit pas dépasser cinq ans.

Si vous êtes un créancier non garanti, une proposition de consommateur vous empêche :

  • d'intenter une action en justice, ou de poursuivre une action déjà intentée pour recouvrer ce qui vous est dû (notamment par la saisie de biens ou de salaire) jusqu'à ce que la proposition soit retirée ou rejetée (par les créanciers ou le tribunal) ou que le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) soit libéré parce que la proposition n'a pas été exécutée intégralement;
  • d'utiliser le dépôt d'une proposition par le débiteur comme motif pour résilier ou modifier une entente conclue avec ce dernier;
  • d'interrompre le service au débiteur, si vous êtes un service public.

Toutefois, vous pouvez intenter une action en justice pour recouvrer certaines dettes qui ne sont pas touchées par la proposition, comme une pension alimentaire impayée.


La procédure

La procédure commence lorsqu'un débiteur cherche à obtenir l'aide d'un SAI. Le SAI demande au débiteur des renseignements sur sa situation financière et la cause de l'insolvabilité et lui donne des conseils sur le type de proposition à faire. Une fois la décision prise, le SAI dépose les documents requis auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

Important

Si vous êtes un créancier dans une proposition, le SAI vous fera parvenir un ou plusieurs formulaires à remplir et des renseignements sur la marche à suivre. Pour recouvrer les sommes qui vous sont dues, vous devez faire parvenir au SAI le formulaire Preuve de réclamation dûment rempli.

Dans les dix jours suivant le dépôt, le SAI envoie au BSF un rapport faisant état de son opinion sur l'équité de la proposition et la capacité du débiteur à en respecter les modalités. Le rapport dresse également la liste des actifs du débiteur, de ses dettes et de ses créanciers. Parallèlement, le SAI envoie copie de la proposition et du rapport à tous les créanciers, leur demandant d'accepter ou de rejeter la proposition.

Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter la proposition ou la rejeter en faisant parvenir une note au SAI ou en votant contre la proposition à l'assemblée des créanciers. (Si vous ne donnez pas suite, on estime que vous avez accepté la proposition.)


L'assemblée des créanciers

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

L'assemblée de créanciers n'est pas obligatoire dans le cas d'une proposition de consommateur, mais elle peut avoir lieu si le Bureau du surintendant des faillites ou les créanciers détenteurs d'au moins 25 p. 100 de toutes les créances prouvées le demandent.

Au cours de l'assemblée, les créanciers peuvent voter pour accepter ou refuser la proposition de consommateur qui a été déposée ou modifiée.

Également au cours de l'assemblée, selon les modalités de la proposition, les créanciers peuvent nommer jusqu'à trois inspecteurs pour les représenter devant le SAI pendant l'administration de la proposition. Leurs pouvoirs sont définis dans la proposition.

Pour en apprendre davantage, consultez le Guide des inspecteurs.

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Que se passe-t-il si la proposition est acceptée ou rejetée?

Si la majorité des créanciers votent en faveur de l'acceptation de la proposition (chaque créancier dispose d'une voix par dollar de réclamation prouvée) et que la proposition est par la suite approuvée par le tribunal, elle devient exécutoire pour le débiteur et ses créanciers. Vous pourrez alors avoir droit à des dividendes provisoires conformément aux modalités de la proposition.

Si la proposition est acceptée, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ou toute autre partie intéressée dispose de 15 jours pour intervenir auprès du SAI afin qu'il demande l'examen de la proposition par le tribunal. Le tribunal peut rejeter la proposition s'il trouve que les modalités ne sont pas raisonnables ou équitables pour le débiteur ou les créanciers. Toutefois, si aucune demande n'est faite dans les 15 jours, la proposition est considérée comme approuvée.

Le débiteur cesse d'être protégé si la proposition :

  • est rejetée par les créanciers ou le tribunal; 
  • est annulée par le tribunal ou présumée annulée parce que le débiteur ne s'est pas conformé aux modalités de la proposition.

Cela signifie que, en tant que créancier, vous aurez la possibilité d'avoir recours au tribunal pour recouvrer votre dû.


Clôture de la proposition

La clôture de la proposition commence lorsque le SAI envoie un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende au Bureau du surintendant des faillites (BSF). S'il y a des inspecteurs, il doit également annexer un procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les inspecteurs ont approuvé ou rejeté l'état définitif des recettes et des débours et le bordereau de dividende.

Le BSF examine les documents et décide s'il y a lieu de demander au tribunal d'examiner les comptes du SAI.

Si le BSF détermine qu'un examen s'impose, le SAI envoie à chaque créancier les documents suivants :

  • un avis d'audition pour l'examen du tribunal;
  • l'état définitif des recettes et des débours du SAI;
  • le bordereau de dividende indiquant le montant des dividendes payés ou à payer aux créanciers.

En pareil cas, le SAI verse tout dividende définitif à chaque créancier dans les deux mois suivant la demande d’examen.

S'il n'est pas nécessaire que le tribunal se penche sur le dossier, le SAI envoie à chaque créancier un avis de sa libération, l'état définitif de ses recettes et débours et le bordereau de dividende. Le dividende définitif versé à chaque créancier doit faire partie de l'envoi ou être envoyé dans les trois mois suivant l'avis de libération du SAI.

Quoi qu'il en soit, un créancier peut s'opposer à l'examen des comptes du SAI et à sa libération en lui envoyant un avis d'opposition dont copie doit également être déposée auprès du tribunal (des droits de 50 $ sont prélevés) et au BSF.

Le SAI est réputé être libéré après avoir :

  • distribué le dividende définitif dû à chaque créancier;
  • fermé le compte en banque utilisé pour administrer la proposition;
  • envoyé un certificat de conformité et la libération présumée au BSF;
  • envoyé au BSF tout dividende non réclamé et les fonds non répartis (voir ci-après).

Dividendes non réclamés

Si un SAI est incapable de remettre un dividende (p. ex., s'il ne peut trouver l'adresse du créancier au moment de la distribution des dividendes), il est tenu d'envoyer les dividendes non réclamés au Bureau du surintendant des faillites. L'argent est ensuite détenu en fidéicommis jusqu'à ce que le créancier les réclame.
La base de données sur les dividendes non réclamés est une liste de créanciers à qui l'on doit des dividendes mais que le SAI n'a pas pu localiser. Vous découvrirez peut-être que vous avez droit à un dividende non réclamé en faisant des recherches dans la base de données.

Recherche de dividendes non réclamés.

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Plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une proposition de consommateur, contactez-nous.

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