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Le Service de dépôt électronique (« SDE ») du Bureau du surintendant des faillites (« BSF ») permet aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) de déposer par voie électronique des documents d'insolvabilité relatifs aux dossiers d'administration sommaire ou ordinaire ainsi qu'aux propositions en vertu de la Section I de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (« LFI »), et aux administrateurs de propositions de consommateur (« administrateurs ») de déposer ainsi des documents d'insolvabilité relatifs aux propositions de consommateur. Ceci inclut tous les documents d'insolvabilité relatifs aux dossiers précités qui doivent habituellement être déposés conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, aux règles et aux instructions. Vous devez lire et accepter les conditions suivantes avant d'utiliser le SDE.
- Service de dépôt électronique. Le SDE vous permettra de déposer par voie électronique, conformément aux conditions énoncées dans les présentes, les documents nécessaires relatifs aux dossiers d'administration sommaire ou ordinaire, aux propositions en vertu de la Section I de la LFI et aux propositions de consommateur prévus par la LFI, les règles et les instructions, sous réserve des conditions et restrictions attachées à votre licence ou, si vous êtes un administrateur de propositions de consommateur sans être SAI, à votre certificat de désignation.
- Obligations du SAI et de l'administrateur. Vous convenez de ce qui suit comme conditions d'utilisation du SDE :
- a) conserver dans le dossier approprié tous les documents générés par le SAI ou l'administrateur, notamment les copies signées de tous les documents électroniques déposés par voie électronique auprès du BSF;
- b) s'assurer que tous les documents générés par le SAI ou l'administrateur sont signés par la personne compétente, comme l'exige la LFI;
- c) assumer la responsabilité de toutes les personnes qui soumettent par voie électronique des documents au nom du SAI ou de l'administrateur, et tenir une liste à jour et exacte des utilisateurs inscrits autorisés à déposer des documents par voie électronique en votre nom;
- d) utiliser le système de façon responsable et suivre les instructions données par le BSF et ses représentants à tous les utilisateurs du SDE.
- Exonération de la garantie. Le BSF ne garantit pas qu'il fournira un accès continu au SDE, et vous reconnaissez que le service peut être interrompu à l'occasion aux fins d'entretien du système ou pour une autre raison.
- Pouvoir de surveillance du surintendant. Vous reconnaissez et comprenez par les présentes que vous devez continuer de respecter toutes les dispositions de la LFI lorsque vous utilisez le SDE et que le surintendant continue exercer tous les pouvoirs de supervision que lui confère la LFI afin de vérifier l'observation des présentes conditions d'utilisation.
- Durée, modification, résiliation et annulation du SDE.
- a) Durée. Vous êtes lié par les présentes conditions d'utilisation à compter de la date de signature indiquée ci-dessous jusqu'à leur résiliation.
- b) Modification. Le BSF peut modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps. Vous serez tenu d'accepter toute modification apportée et vous serez lié par celle-ci. La modification acceptée annule toutes les conditions d'utilisation antérieures.
- c) Annulation par le BSF. Le BSF peut résilier les présentes conditions d'utilisation et annuler votre accès au SDE en tout temps, avec ou sans préavis, en cas d'inobservation de votre part d'une condition énoncée aux présentes. Dans le cas d'une telle annulation, le BSF vous informera, au moment de la résiliation ou dans un délai raisonnable, des raisons de l'annulation de votre accès au SDE et des exigences à remplir pour le rétablissement de votre droit d'accès.
- d) Résiliation du SDE. Le BSF peut suspendre ou cesser d'offrir le SDE en tout temps et, dans un tel cas, les présentes conditions d'utilisation sont résiliées immédiatement.
- Communication avec le bureau du surintendant des faillites. Vous devez transmettre au surintendant adjoint désigné de la division dans laquelle vous exercez votre acceptation d'être lié par les présentes conditions ainsi que tout avis, demande ou autre communication à envoyer au BSF en vertu de ces conditions.
Si vous n'êtes pas déjà enregistré, vous pouvez le faire en envoyant une copie signée des présentes conditions d'utilisation à votre surintendant adjoint désigné. Vous reconnaissez dès lors que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et que vous acceptez d'être lié par celles-ci.
Si vous êtes déjà enregistré, vous pouvez accepter les présentes conditions d'utilisation modifiées par voie électronique ou en en faisant parvenir une copie signée au surintendant adjoint désigné. Vous reconnaissez dès lors que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation modifiées et que vous acceptez d'être lié par celles-ci.
