Formulaire 57— Certificat d’exécution intégrale d’une proposition de consommateur

(article 66.38 de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Je, , administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur, certifie que le débiteur consommateur, le , a exécuté intégralement les dispositions de sa proposition de consommateur, telle qu’elle a été déposée auprès du séquestre officiel le (et le cas échéant, et modifiée le ).

Daté le , à .

Administrateur de la proposition de consommateur