Pour personnes non visées par les modifications de 2009
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(article 152 de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
état des recettes et des débours du syndic
recettes :
1. Espèces en caisse et en banque
$
2. Réalisation de l'actif : Créances et billets recevables
3. Réalisation de l'actif : Stock, aménagements, machines, ameublement
4. Réalisation de l'actif : Immeubles et biens réels
5. Reçu
(a) Du séquestre intérimaire tel que taxé
$
(b) De l'ancien syndic tel que taxé
$
6. Recettes d'opération :
Moins :
(a) achats
(b) dépenses d'operation
(Annexez un état indiquant les achats et dépenses)
Profit net (Perte nette à être indiquée comme débours divers, 19a))
7. Divers :
(a) Intérêts de banque, etc. (Spécifiez)
(b) Montants reçus d'une caution (le cas échéant)
Recettes totales :
$
Débours
8. Frais payés :
(a) Au séquestre officiel
$
(b) Au tribunal
$
9. Avis de la première assemblée :
Journal local
À (nombre) créanciers
Timbres-poste
10. Autres annonces
11. Prise de possession et inventaire (Seuls les débours réels)
12. Primes :
(a) Garantie
(b) Assurance
13. Avis de demande de libération du failli :
À (nombre) créanciers
Timbres-poste
14. Encanteur :
Commission
Frais
15. Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic :
À (nombre) créanciers
Timbres-poste
16. Autres avis et rapports :
À (nombre) créanciers.
Timbres-poste
17. Timbres-poste pour correspondance générale
18. Inspecteurs :
(a) Honoraires $ (Donnez les détails)
(b) Frais.
19. divers :
(a) Déficit sur les opérations
$
(b) Honoraires de l'ancien syndic, tels que taxés
(c) Autres (Donnez les détails)
$
20. Rémunération du syndic
21. Frais judiciaires et frais de services juridiques (taxés) :
(a) Conseiller juridique pour requête ou cession :
(b) Conseiller juridique de l'actif
(c) Frais judiciaires adjugés contre le syndic :
(d) Frais adjugés aux créanciers opposants
(En vertu du paragraphe 197(6.1))
(En vertu du paragraphe 197(6.1))
22. Taxes (fédérale et provinciale)
23. Frais de consultation
24. Réclamation de biens en fiducie (Couronne)
Total des débours :
$
25. Montant disponible pour répartition
26. Prélèvement payable en vertu de l'article 147 de la Loi
$
27. Créanciers garantis :
Dividendee $
moins prélèvement
28. Créanciers privilégiés :
Dividende
moins prélèvement
29. Créanciers non garantis :
Réclamations prouvées $
Dividende
intérimaire
intérimaire % $
intérimaire % $
moins prélèvement
Dividende
définitif % $
moins prélèvement
30. Statut concernant la libération du failli (si personne physique)
(Donnez les détails complets, la description et la valeur de tous les biens du failli (qu'ils soient grevés d'une sûreté ou non), tels qu'indiqués à son bilan ou autrement connus, et dont il n'est pas tenu compte dans les recettes, en énonçant les raisons qui en ont empêché la vente ou la réalisation, et en indiquant la disposition qui en a été faite).
Date
Syndic
Approuvé par les inspecteurs suivants :
Taxé à la somme de $, ce .
Registraire