Instruction no 8R5

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Instruction No 8R5

Mo, 11 pages

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Le ministre du Travail désire accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés (L.C. 2005, chap. 47, art. 1). Le nouveau Programme de protection des salariés (PPS) protégera les travailleurs dont l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en assurant le versement de leur salaire impayé et de leurs congés annuels acquis mais non pris, jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable prévu par la Loi sur l'assurance-emploi.

Afin de veiller à ce que le PPS satisfasse aux objectifs visés, il est nécessaire que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) modifie le formulaire 31, Preuve de réclamation, qui appuiera les nouvelles dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) concernant la procédure qu'un employé doit suivre pour prouver une réclamation en ce qui a trait aux salaires non payés dans le cas d'une faillite ou d'une mise sous séquestre.

En outre, afin de respecter l'engagement du gouvernement du Canada à réduire la paperasserie de 20 p. 100, le formulaire 32, Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières, a été révoqué pour rationaliser les étapes administratives et éviter la répétition d'information. Les formulaires 31 et 32 ont été fusionnés.

Entrée en vigueur

Le formulaire 31 révisé entrera en vigueur le 30 juin 2008 et devra être utilisé pour toutes les procédures intentées sous le régime de la LFI à compter de cette date. Le formulaire 32 est annulé.

Les formulaires 31 et 32 émis avant le 30 juin 2008 restent valables à l'égard des procédures intentées sous le régime de la LFI avant la date d'entrée en vigueur du nouveau formulaire 31.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites


Émise : le 25 juin 2008

(La présente instruction modifie l'instruction no 8R4 émise le 11 avril 2006.)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    « BSF » Le Bureau du surintendant des faillites.
    « Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
    « Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
    « Règles » Les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la Loi.
  2. La présente instruction a pour objet de prescrire des modifications au formulaire 31, Preuve de réclamation, et de révoquer le formulaire 32, Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières.

Résumé

  1. La présente instruction modifie le formulaire 31 et révoque le formulaire 32 suite à deux initiatives : (1) l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés (L.C. 2005, chap. 47, art. 1); (2) l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement du Canada qui était prévue dans Avantage Canada, l'énoncé économique de l'automne 2007 et le budget de 2008.

Entrée en vigueur

  1. Le formulaire 31 révisé entrera en vigueur le 30 juin 2008 et devra être utilisé pour toutes les procédures intentées sous le régime de la Loi à compter de cette date.
  2. Le formulaire 32 est annulé par la présente.
  3. Les formulaires 31 et 32 émis avant le 27 juin 2008 restent valables à l'égard des procédures intentées sous le régime de la Loi avant la date d'entrée en vigueur de la présente instruction.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

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