Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2019 — Instructions de levée des mesures conservatoires
- Instructions à l’intention de la Société canadienne des postes – 20 septembre 2019
- Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada – 20 septembre 2019
- Instructions à l’intention de Lemieux Nolet Inc. – 20 septembre 2019
2017 — Instructions de mesures conservatoires
- Instructions à l’intention de M. Éric Daoust – 10 avril 2017
- Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada – 10 avril 2017
- Instructions à l’intention du séquestre officiel – 10 avril 2017
- Instructions à l’intention de la Société canadienne des postes – 10 avril 2017
- Instructions à l’intention de Lemieux Nolet inc. – 24 avril 2017
- Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada – 24 avril 2017
2008 — Instructions de levée des mesures conservatoires
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque Royale) – 29 août 2008
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Sylvie Laperrière) – 29 août 2008
- Instructions de levée des mesures conservatoires (séquestre officiel) – 29 août 2008
2007 — Instructions de levée des mesures conservatoires
2007 — Instructions de mesures conservatoires
- Instructions au séquestre officiel de ne plus nommer Daniel Adam en tant que syndic ou administrateur – 27 novembre 2007
- Instructions au séquestre officiel de prendre possession et contrôle des biens et dossiers d'actifs de six dossiers – 27 novembre 2007
- Instructions à Sylvie Laperrière – 27 novembre 2007
- Instructions à la Banque Royale – 27 novembre 2007