Instructions de levée des mesures conservatoires

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Daniel Adam


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que Daniel Adam a déposé un avis d'intention le 25 avril 2007 et sa proposition le 4 octobre 2007;

Considérant que les créanciers ont refusé d'accepter la proposition de Daniel Adam lors de l'assemblée tenue à Québec le 27 novembre 2007, celui-ci est donc réputé avoir fait dès lors une cession;

Considérant que la faillite de Daniel Adam entraîne l'annulation de la licence de syndic;

Considérant l'insolvabilité du syndic Daniel Adam;

Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)e) de la Loi;

Considérant que le 27 novembre 2007, Marie Tardif, à qui le surintendant des faillites a délégué les attributions prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, a donné certaines instructions de mesures conservatoires visant les actifs administrés par Daniel Adam à la Banque Royale du Canada, succursale située au 700, Place d'Youville, Québec, province de Québec.

Considérant que le tribunal a émis une ordonnance révoquant la nomination de Daniel Adam et nommant le syndic Michel LeBlond de la firme LeBlond & Associés Inc. en remplacement pour l'administration des dossiers suivants :

  • 43-143901 Pierre Sanfaçon
  • 43-917740 6087329 Canada Inc.
  • 43-144744 9141-6412 Québec Inc.

Considérant que le tribunal a émis une ordonnance révoquant la nomination de Daniel Adam et nommant le syndic André Champagne de la firme Raymond, Chabot Inc. en remplacement pour administration du dossier suivant :

  • 43-145560 2535-4127 Québec Inc.

Par conséquent,

Je, soussignée, Marie Tardif, en ma qualité de surintendant adjoint (Conformité des syndics), lève les instructions de mesures conservatoires émises le 27 novembre 2007 à l'égard de la Banque Royale du Canada, succursale située au 700, Place d'Youville, Québec, province de Québec, quant aux comptes bancaires attribués aux actifs ci-dessous mentionnés :

  • 43-143901 Pierre Sanfaçon 207-442-5
  • 43-145560  2535-4127 Québec Inc. 207-479-7
  • 43-917740 6087329 Canada Inc. 207-474-8
  • 43-144744 9141-6412 Québec Inc. 207-462-3

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville de Québec, province de Québec, ce 10 décembre 2007.

Marie Tardif
Surintendant adjoint
Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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