Instructions à la Banque Royale

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Daniel Adam


Instructions de mesures conservatoires

(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que Daniel Adam est titulaire d'une licence de syndic;

Considérant que Daniel Adam a déposé un avis d'intention le et sa proposition le ;

Considérant que les créanciers ont refusé d'accepter la proposition de Daniel Adam lors de l'assemblée tenue à Québec le , celui-ci est donc réputé avoir fait dès lors une cession;

Considérant l'insolvabilité du syndic Daniel Adam;

Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)e) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué à la soussignée en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi dont copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi;

Par conséquent,

Je, soussignée, Marie Tardif, en ma qualité de surintendant adjoint (Conformité des syndics), donne instructions à la Banque Royale du Canada, succursale située au 700, Place d'Youville, Québec, province de Québec, en vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  • de fournir, d'ici la fermeture des bureaux le , la liste de tous les comptes bancaires d'actifs en fiducie au nom de Daniel Adam, syndic de faillite, administrés par lui ou sous son contrôle de toute autre façon que ce soit, à Louis Nolet, Bureau du surintendant des faillites, au 1141, Route de l'Égliseglise, 4e étage, Québec (Qc) G1V 3W5;
  • sur réception des présentes instructions, de considérer Louis Nolet ou Marie Tardif, employés du Bureau du surintendant des faillites, comme étant les seuls cosignataires autorisés relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Daniel Adam;
  • de ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillites et de propositions sous l'administration de Daniel Adam sans que lesdits débits, paiements ou transferts ne soient contresignés par Louis Nolet ou Marie Tardif. Les comptes attribués à chacun des dossiers sont :
    • 43-127947 Learnix Limited 100-407-6
    • 43-127977 TMI-EDUCACTION.COM Inc. 207-397-1
    • 43-143901 Pierre Sanfaçon 207-442-5
    • 43-145560 2535-4127 Québec Inc. 207-479-7
    • 43-917740 6087329 Canada Inc. 207-474-8
    • 43-144744 9141-6412 Québec Inc. 207-462-3
  • de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis avant la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement après réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres ne soient contresignés par Louis Nolet ou Marie Tardif;
  • de fournir tout état de compte, chèque accepté et tout autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à Louis Nolet, Bureau du surintendant des faillites, 1141, Route de l'Égliseglise, 4e étage, Québec (Qc) G1V 3W5;

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville de Québec, province de Québec, ce .

Marie Tardif
Surintendant adjoint
Conformité des syndics

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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