Décision sur la conduite professionnelle
Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?
Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.
La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.
Affaire concernant
Frank Sheldon Kisluk,
titulaire d'une licence de syndic individuel
valable dans la province d'Ontario
et
Frank S. Kisluk Limited,
titulaire d'une licence de syndic corporatif
valable dans la province d'Ontario
Décision en matière de conduite professionnelle
rendue en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La présente décision est la deuxième décision provisoire que je rends dans ce dossier, à la demande des parties.
Elle est fondée sur les conclusions conjointes ci-incluses, signées par les parties en , à la suite de la suspension prononcée le , à leur requête, de l'audition à Toronto de la demande faite par le syndic d'une prorogation des délais lui étant impartis pour s'acquitter des obligations qu'il avait assumées par les conclusions conjointes précédentes, que j'avais ratifiées le .
Il est à espérer que la présente décision obviera à la nécessité d'un jugement sur le fond.
Ayant entendu les parties lors d'une conférence téléphonique tenue le et après examen attentif du dossier, j'ai conclu qu'il est indiqué, dans l'intérêt de la justice, de faire droit à leur proposition conjointe.
En conséquence, je ratifie leurs conclusions conjointes, ci-incluses pour faire partie intégrante de la présente décision, à toutes fins de droit, les déclare exécutoires et ordonne aux parties de s'y conformer sous peine de toutes les sanctions légales applicables.
Je demeure saisi du dossier en toutes matières, afin de faire tout ce qui pourrait être nécessaire à l'avenir.
Fait à Montréal, le
Le délégué du surintendant des faillites,
L'honorable Perry Meyer, c.r.
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.