Dépôt électronique : solutions de rechange

Les solutions de rechange ont été élaborées pour contourner des problèmes connus du système de dépôt électronique. Elles constituent généralement des solutions temporaires. La plupart des solutions de rechange visent à résoudre des problèmes ayant trait à une incapacité des logiciels des syndics autorisés en insolvabilité et indiquent simplement la marche à suivre pour divers formulaires électroniques ou processus.

Si vous avez des questions concernant les solutions de rechange ou tout autre sujet ayant trait au dépôt électronique, vous pouvez communiquer avec le service d'assistance en composant le 1-877-227-3672 ou faire parvenir un courriel à l'adresse ic.osbefilinghelpdesk-servicedepannagedepotelectroniquebsf.ic@canada.ca.

Le débiteur a déjà déclaré faillite avant 1979

Le système de dépôt électronique fait la concordance dans la base de données du BSF relativement à une faillite antérieure. Lorsqu’un client a déjà fait faillite, mais que cette faillite date d’avant 1979, le numéro de dossier ne figure pas dans la base de données.

Le SAI peut effectuer le dépôt initial électroniquement sans l’information sur la faillite antérieure afin d’obtenir un numéro de dossier. Au moment de déposer le dossier initial, l’utilisateur devrait ajouter un avertissement au BSF à propos de l’information sur la faillite antérieure.

Dès qu’il recevra le numéro de dossier, le SAI devrait déposer une version modifiée du formulaire 79 et de la fiche de renseignements sur l’actif renfermant l’information sur la faillite antérieure. Il ajoutera un avertissement au BSF afin d’indiquer que l’information sur la faillite antérieure est maintenant incluse.

Une fois que le séquestre officiel aura modifié l’information dans la base de données, le SAI pourra mettre à jour le dossier en y déposant d’autres formulaires.

Dossiers conjoints

  • Formulaire 68 — Préavis de la libération d'office du failli
  • Formulaire 69 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli
  • Formulaire 70 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
  • Formulaire 71 — Avis de la première assemblée des créanciers
  • Formulaire 84 — Certificat de libération

Dans un dossier conjoint ou les débiteurs ont un nombre de faillites antérieures différent , les formulaires 68, 69, 70, 71 et 84 doivent êtres déposés en version électronique.

Dossiers de débiteurs étrangers

Le système du SAI n'accepte qu'un code postal canadien ou un code zip américain. Il faudrait saisir comme suit l'adresse pour un débiteur qui ne réside pas au Canada ou aux États-Unis :

Taper \\ ou – – dans le champ de la province.
Taper l'adresse complète du débiteur (ville, province et pays) dans le champ de la ville ou de la rue.
Taper le code postal du SAI dans le champ du code postal.

Formulaire 11 — Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic

Lorsqu'il s'agit d'une proposition de la section I, ISS ne permet pas de télécharger le formulaire 11 en format XML dans un dossier électronique. Le BSF acceptera donc ce formulaire lorsqu'il est téléchargé en version électronique.

Formulaire 40 — Rapport du syndic concernant la proposition

Le BSF a accepté d'autoriser l'envoi en version électronique du formulaire 40 pour une proposition de la section I.

Formulaire 80 — Préavis d'une opposition à la libération du failli

  • Date limite de réception — Si la date limite de réception du formulaire 80 tombe un samedi ou un dimanche et que le formulaire est déposé le lundi, le système de dépôt électronique le rejettera. En pareil cas, le formulaire 80 peut être déposé en version électronique.
  • Formulaire 80 modifié — Si le formulaire 80 est déposé dans les délais prescrits, mais qu'il est modifié après, le système de dépôt électronique rejettera le formulaire 80 modifié. Le formulaire peut alors être déposé en version électronique.
  • Formulaire 80 pour un failli non admissible à une libération automatique — Si le formulaire 80 est déposé par voie électronique dans un dossier où le débiteur en est à sa première faillite, il doit être déposé en format XML. Toutefois, s'il est déposé dans un dossier où le failli n'est pas admissible à une libération automatique, mais qu'il vise uniquement à informer le BSF qu'un SAI s'opposera à la libération, le formulaire 80 peut être déposé en version électronique.

Proposition de consommateur et résidence principale en tant que bien mobilier

Veuillez noter ce qui suit afin de faciliter le dépôt d'une proposition de consommateur lorsque la résidence principale du débiteur est un bien mobilier (par exemple, une maison mobile ou un véhicule récréatif).

Le montant de la dette garantie par la résidence principale devrait être inscrit à la partie V de la fiche de renseignements sur l'actif, dans le champ intitulé « Solde dû sur l'hypothèque sur la résidence principale ». Sur le formulaire 79, la dette garantie devrait être accompagnée du code du genre de passif 1, « Hypothèques sur les biens immeubles », même si le terme « hypothèque » ne correspond pas précisément à la description du lien grevant le bien mobilier.

L'Agence du revenu du Canada inclut les types de propriété suivants dans la définition de la résidence principale :

  • une unité d'habitation, notamment :
    • une maison;
    • un appartement ou un logement dans un duplex, un immeuble à appartements ou un condominium;
    • un chalet;
    • une maison mobile;
    • une roulotte;
    • un bateau-logement;
  • un droit de tenure à bail dans une unité d'habitation;
  • une part du capital social d'une société coopérative d'habitation, si cette part a été acquise dans l'unique but d'obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire. L'expression « société coopérative d'habitation » désigne une association dont la constitution en société est assujettie à la législation régissant de telles sociétés et qui est formée et exploitée en vue de conférer à ses membres, du fait des parts qu'ils détiennent dans la société, le droit d'habiter un logement dont la société est propriétaire.
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