Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire de:
John Lukca
J. Lukca & Associés inc.
Modification aux instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la dite Loi;
Considérant que John Lukca est titulaire d'une licence individuelle de syndic;
Considérant que J. Lukca & Associés inc. est titulaire d'une licence de syndic corporative;
Considérant que le 4 juillet 2006, Marie Tardif, à qui le surintendant a délégué les attributions prévues au paragraphe 14.03 (1) de la Loi, a donné certaines instructions de mesures conservatoires visant les actifs administrés par J. Lukca ou J. Lukca & Associés inc. à Mme Patricia Couture, M. Roger Rousselle ou M. François Leblanc visant de s'assurer du bien-fondé et de la justification de tout paiement de déboursés, d'honoraires, de rémunérations et autres relativement aux comptes d'actifs administrés par J. Lukca ou J. Lukca & Associés inc. qui seront présentés pour paiement à compter de l'émission de ces instructions et, dans la mesure ou lesdits paiements s'avèrent justifiés, de contresigner tout chèque, effet de commerce, traite bancaire, certificat de dépôt et transfert de fonds payable sur les comptes d'actifs en fiducie administrés par J. Lukca & J. Lukca & Associés inc. Ces instructions sont entrées en vigueur le 4 juillet 2006 et le resteront jusqu'à ce que les syndics ait corrigé leurs lacunes ou jusqu'à avis contraire;
Considérant que le surintendant des faillites a aussi délégué à moi-même, Robert Massé, Surintendant adjoint, Conformité des syndics, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03 (1) de la Loi;
Je soussigné, en ma qualité de surintendant adjoint, Conformité des syndics, modifie les instructions de mesures conservatoires du 4 juillet 2006 comme suit:
Donne instructions à Mme Patricia Couture ou M. Roger Rousselle ou M. François Leblanc, ou Mme Linda Blaney de s'assurer du bien-fondé et de la justification de tous paiements de déboursés, d'honoraires, de rémunérations et autres relativement aux comptes d'actifs administrés par John Lukca ou J. Lukca & Associés inc. qui seront présentés pour paiements à compter de l'émission des présentes et, dans la mesure ou lesdits paiements s'avèrent justifiés, de contresigner tous chèques, effets de commerces, traites bancaires, certificats de dépôts, transferts de fonds payables sur les comptes d'actifs administrés par John Lukca ou J. Lukca & Associés inc.;
Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à ce que les syndics aient corriger leurs lacunes ou jusqu'à avis contraire.
Selon les dispositions de l'article 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer.
Selon les dispositions de l'article 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé, en la ville de Montréal, Québec,
ce 17 mai, 2007
Robert Massé
Surintendant adjoint, Conformité des syndics