TD Canada Trust, 100 avenue Steeles O., Thornhill (Ontario) L4J  7Y1 — 5 janvier 2007

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

TD Canada Trust
100, av. Steeles Ouest, bureau 1
Thornhill (Ontario)
Canada
L4J 7Y1

Dans l'affaire :
Oscar Wald, CMA,
titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite


Retrait des instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant qu'Oscar Wald était titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant qu'une enquête, menée par le Surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé qu'Oscar Wald (le syndic) présentait plusieurs manquements dans son système de comptabilité et dans l'administration générale de ses dossiers;

Considérant qu'Ann Speers, gestionnaire de la conformité des syndics, a donné les instructions qui suivent le ;

Je soussignée Ann Speers, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à TD Canada Trust :

En vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi:

  1. de fournir, d'ici la fermeture des bureaux le , la liste de tous les comptes bancaires d'actifs en fiducie au nom d'Oscar Wald, administrés par lui ou sous son contrôle de toute autre façon que ce soit à Ann Speers, Bureau du surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair Est, bureau 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2;
  2. sur réception des présentes instructions, de considérer Emily Beckerman et Abubakar Khan, employés du Bureau du surintendant des faillites, comme étant les deux seuls cosignataires autorisés relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de propositions sous l'administration d'Oscar Wald;
  3. de ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds déposés au crédit, ou qui auraient dû être déposés au crédit, des actifs de faillite et de proposition sous l'administration d'Oscar Wald, sans que lesdits chèques, débits, paiements ou transferts ne soient contresignés par Emily Beckerman ou Abubakar Khan;
  4. de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres ne soient contresignés par Emily Beckerman ou Abubakar Khan;
  5. de fournir tout état de compte, chèque accepté et tout autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à Ann Speers, Bureau du surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair, bureau 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2;

Considérant que Fred Sheeler remplace Ann Speers relativement à ces questions depuis le ;

Considérant qu'Oscar Wald a transféré ses comptes en fiducie de la Banque Scotia, 6416, rue Yonge, Toronto (Ontario) M2M 3X4 à TD Canada Trust, 100, avenue Steeles Ouest, Thornhill (Ontario) L4J 7Y1 le ;

Considérant qu'Oscar Wald a transféré la responsabilité de l'administration des actifs de tous ses dossiers d'administration sommaire et ordinaire de faillite et de toutes ses propositions de consommateur à SF Partners Inc., syndics de faillite, le ;

Considérant que tous les fonds dans les comptes en fiducie pour les dossiers de faillite et les propositions susmentionnés ont été transférés dans des comptes en fiducie au nom de SF Partners Inc. le 28 septembre 2006;

Considérant qu'Oscar Wald a remis sa licence et n'est plus titulaire d'une licence de syndic depuis le ;

J'estime à la lumière des preuves que j'ai examinées, que les actifs ne nécessitent plus la protection imposée par les dites instructions.

Sur réception du présent document, les mesures conservatoires émises le sont levées.

Et j'ai signé, dans la ville de London, en Ontario, ce .

Fred Sheeler

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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