Instruction no 9R3

Version PDF

Instruction No 9R3

477 Ko, 10 pages

Le 15 décembre 2006

Dépôt électronique et autres méthodes

Cette instruction révisée fait suite aux nombreux préavis et discussions qui ont eu lieu depuis le printemps 2005, que ce soit à l'occasion de rencontres avec le Comité exécutif de l'ACPIR, des séminaires annuels de l'ACPIR de 2005 et 2006 et des numéros du Bulletin du BSF de juillet 2005, d'août 2006 et de décembre 2006 ainsi que l'envoi d'un communiqué à tous les syndics en octobre 2006.

Depuis l'introduction du système de dépôt électronique en 2002, de nombreux avantages de l'utilisation de ce système ont été signalés à la fois pour le BSF et les syndics. Le dépôt électronique du BSF est un moyen rapide, facile et sûr pour les syndics et les administrateurs de propositions de déposer les document prescrits. Le dépôt électronique est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes d'entretien routinier de celui-ci. Avec ce système, le dépôt initial de faillites d'administration sommaire et de propositions de consommateur peut être accepté instantanément, dans la mesure où les documents sont dans le format approprié, avec l'envoi immédiat au syndic d'un avis à cet effet. De plus, le dépôt électronique a amélioré considérablement les délais d'émission de lettres de commentaires.

Nous reconnaissons qu'à l'occasion et dans des circonstances exceptionnelles, par exemple durant une panne d'électricité, il sera impossible d'utiliser le dépôt électronique. Dans ces rares circonstances, le BSF acceptera le dépôt de documents imprimés et communiquera avec le syndic, dans un délai raisonnable, pour lui indiquer la démarche appropriée à suivre. Toutefois, on s'attend à ce que le syndic convertisse le dossier imprimé en format électronique à la première occasion. Dans les cas d'interruption du service, le syndic peut consulter le séquestre officiel pour décider s'il est préférable de déposer un dossier imprimé et de le convertir par la suite ou d'attendre que le système soit à nouveau fonctionnel. Par ailleurs, les firmes de syndics sont encouragées à se munir d'un plan de contingence pour palier aux possibles pannes de fonctionnement de leurs systèmes.

En outre, le système de dépôt électronique a la capacité de stocker jusqu'à dix ans de données en ligne sans perte significative de rendement. Au besoin, le BSF pourra archiver des données sur un support hors ligne ou, selon l'évolution technologique, simplement augmenter les capacités de stockage et de traitement.

Entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur de l'Instruction No 9R3 — Dépôt électronique et autres méthodes se fera en deux étapes. À compter du 8 janvier 2007, tous les nouveaux dossiers de faillites d'administration sommaire et de propositions en vertu de la Section II devront être déposés par voie électronique et, à compter du 4 juin 2007, tous les nouveaux dossiers de faillites d'administration ordinaire et de propositions en vertu de la Section I devront être déposés par voie électronique.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus près de votre localité.

Marc Mayrand
Surintendant des faillites


Dépôt électronique et autres méthodes

Émise : Le 15 décembre 2006

(Remplace et annule l'Instruction 9R2 émise le 20 juin 2006, à compter des dates énoncées à l'article 15 et dans la mesure requise.)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction.
    • « administrateur » Administrateur tel que défini à l'article 66.11 de la Loi;
    • « BSF » Le Bureau du surintendant des faillites;
    • « dépôt électronique » La transmission de documents au moyen du système mis sur pied à cette fin par le Bureau du surintendant des faillites;
    • « documents prescrits » Tous les documents sur l'insolvabilité requis par la Loi, les Règles et les instructions;
    • « heures d'ouverture »
      • a) Pour les besoins du dépôt électronique de documents, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes d'entretien du système;
      • b) Pour les besoins du dépôt de documents par télécopieur, les heures d'ouverture des bureaux de division du Bureau du surintendant des faillites, soit de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés);
    • « localité d'un débiteur » La localité d'un débiteur au sens de l'article 2 de la Loi;
    • « Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « Règles » Les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « séquestre officiel » Séquestre officiel tel que défini à l'article 2 de la Loi;
    • « syndic » Syndic tel que défini à l'article 2 de la Loi;
    • « télécopie » La transmission de documents par l'appareil électronique communément appelé « télécopieur ».

Objet

  1. La présente instruction a pour objet de requérir les syndics et les administrateurs de propositions de déposer les dossiers d'actifs et de transmettre les documents prescrits au moyen du système de dépôt électronique au Bureau du surintendant des faillites et, lorsque ce n'est pas possible pour des raisons hors de leur contrôle, d'autoriser le dépôt de ces documents par télécopieur ou en personne.

Autorité

  1. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b), c) et e) de la Loi.

Dépôt électronique obligatoire

  1. (1) À compter du 8 janvier 2007, l'utilisation du système de dépôt électronique sera obligatoire pour tous les nouveaux dossiers admissibles de faillites d'administration sommaire et de propositions de consommateur, déposés par les syndics et les administrateurs de propositions de même que pour tous les documents prescrits subséquents acceptés par le système de dépôt électronique du BSF.

    (2) À compter du 4 juin 2007, l'utilisation du système de dépôt électronique sera obligatoire pour tous les nouveaux dossiers admissibles de faillites d'administration ordinaire et de propositions de la Section I, déposés par les syndics et les administrateurs de propositions de même que pour tous les documents prescrits subséquents sur ces actifs acceptés par le système de dépôt électronique du BSF.

    (3) Lors d'une interruption du système de dépôt électronique, par exemple, dans le cas d'une panne d'électricité ou lors d'un mauvais fonctionnement du système, les syndics utilisent d'autres méthodes de dépôt, une fois qu'ils ont communiqué avec le séquestre officiel pour discuter de la démarche appropriée à suivre.

  2. Pour les procédures d'insolvabilité qui ne sont pas admissibles par le système de dépôt électronique du BSF, les documents reliés à ces types de procédures doivent être déposés en personne ou envoyés par courrier, par service de messagerie ou par télécopieur. Ces types de procédures sont :
    • a) les cessions et propositions de sociétés;
    • b) les mises sous séquestre de la Partie XI de la Loi;
    • c) les cessions à l'occasion d'ordonnances de faillite.

Copies et coûts de documents

  1. Lorsque le BSF fournit au tribunal une copie d'un document qu'il a reçu ou produit par le BSF au moyen du dépôt électronique, la copie imprimée, qui ne porte pas de signature originale, indiquera qu'il s'agit d'une copie certifiée des registres du surintendant des faillites.
  2. Lorsqu'un tribunal refuse d'admettre à titre de document original une télécopie, le syndic ou le BSF, selon le cas, doit remettre au tribunal le document original.
  3. Le format requis pour la transmission de documents par télécopieur ou en personne est le format lettre (216 mm × 280 mm ou 8 ½ po × 11 po) pour tous les districts de faillite.
  4. Le coût imputable admissible à un dossier d'administration ordinaire et à une proposition de la Section I, lorsqu'un syndic transmet un document par télécopieur, est identique au coût établi par l'Instruction No 3R pour les photocopies en plus des frais d'appels interurbains. Aucuns frais ne sont exigés pour la réception d'un document envoyé par télécopieur.

Cessions de biens et autres procédures d'insolvabilité, sauf les propositions de la partie III de la Loi

  1. Pour les besoins des cessions déposées en vertu de l'article 49 de la Loi, la date et l'heure du dépôt d'une faillite sont celles où le séquestre officiel a examiné et accepté la cession en utilisant les outils technologiques à sa disposition pour l'aider dans cette tâche.
  2. Un certificat de nomination indiquant le numéro de dossier, la date et l'heure de faillite, la date de nomination du syndic et la date de l'assemblée des créanciers sera transmis au syndic après l'acceptation de la cession, par télécopieur ou au moyen du système de dépôt électronique.

Documents de la partie III de la Loi

  1. Les documents déposés en personne ou envoyés par courrier, par service de messagerie ou par télécopieur concernant les procédures de la partie III de la Loi doivent être déposés auprès du séquestre officiel du bureau de division de la localité du débiteur.
  2. Les documents concernant les procédures de la partie III de la Loi, déposés, en bonne et due forme, par télécopieur après les heures d'ouverture ou au moyen du système de dépôt électronique, sont présumés déposés auprès du séquestre officiel à la date et à l'heure où ils sont reçus par le BSF. La date et l'heure de réception sont celles enregistrées par le télécopieur ou le système de dépôt électronique qui a reçu le(s) document(s).

Cas spéciaux

  1. Les syndics qui désirent envoyer par télécopieur des documents prescrits, traitant soit de cessions ou de propositions, au bureau de division après les heures d'ouverture et qui requièrent une confirmation d'un séquestre officiel à l'effet que les documents ont été reçus et/ou acceptés, peuvent dans des cas spéciaux, communiquer avec un séquestre officiel pendant les heures d'ouverture et prendre d'autres dispositions à la discrétion de ce séquestre officiel.

Entrée en vigueur

  1. (1) La présente instruction entre en vigueur le 8 janvier 2007 pour tous les nouveaux dossiers de faillites d'administration sommaire admissibles et les propositions de consommateur admissibles.

    (2) La présente instruction entre en vigueur le 4 juin 2007 pour tous les nouveaux dossiers de faillites d'administration ordinaire admissibles et les propositions de la Section I admissibles.

Marc Mayrand
Surintendant des faillites

Avis important :

La version HTML de la présente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :