Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2016 – Instructions de levée des mesures conservatoires
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Daniel Robitaille) –
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Cosignataires) –
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Séquestre officiel) –
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque de Montréal) –
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque Royale) –
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque Scotia) –
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque TD Canada Trust — Chabanel, Montréal) –
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque TD Canada Trust) — Côte-Vertu, St-Laurent)
- Instructions de levée des mesures conservatoires (Banque TD Canada Trust — St-Laurent, Montréal) –