Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2011 – Instructions de levée de mesures conservatoires
2009 – Modification des instructions de mesures conservatoires
- Banque de Montréal, 1111, chemin Davis, Newmarket (Ontario) L3Y 8K3 – 8 octobre 2009
- Banque royale du Canada, 1181, chemin Davis, Newmarket (Ontario) L3Y 8R1 – 8 octobre 2009
2007 – Modification des instructions de mesures conservatoires
2006 – Instructions de mesures conservatoires
- La Banque de Montréal, 404, Town Centre, 1111, chemin Davis, Newmarket (Ontario) L3Y 2R9 – 22 août 2006
- La Banque royale du Canada, 1181, ch. Davis Est, Newmarket (Ontario) L3Y 7V1 – 22 août 2006