Instruction globale - Annexe A

Titres de remplacement pour le poste de surintendant adjoint de division

Titres de remplacement pour le poste de surintendant adjoint de division
Renvoi au Surintendant adjoint de division (ci-après le SAD) (après 1992) ou « administrateur de faillite » (avant 1992) Contexte Remplacement du « SAD » ou d'administrateur de faillite (à moins d'indication contraire)
1 Instruction 1R2, Consultations en matière d'insolvabilité, paragraphe 11(2) « Dans des cas exceptionnels, lorsque le failli et/ou la personne liée, ou un débiteur consommateur, réside dans une région éloignée et que les consultations ne peuvent être données en personne, le Surintendant adjoint de district (SAD) peut accorder une dispense de l'exigence du paragraphe (1). » Analyste principal des faillites désigné
2 Instruction 4, Délégation des tâches, article 7 « Des mesures spéciales peuvent être prises par le Surintendant adjoint de district afin d'appliquer ces instructions de façon à répondre aux circonstances inhabituelles. » Analyste principal des faillites désigné
3 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, article 1 « surintendant adjoint de division » La personne chargée de l'administration du bureau de division du surintendant des faillites. Ignorer la définition du SAD
4 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 4(4) « Le syndic doit aviser le SAD, par écrit, de toute erreur qui ne peut être corrigée dans les soixante-quinze (75) jours de la date du relevé bancaire. » Analyste principal des faillites désigné
5 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 6(1) b) « doit immédiatement aviser le SAD, par écrit, de toute perte ou de tout détournement de fonds en fiducie de l'actif » Surintendant adjoint désigné
6 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 6(1) n) « doit informer sans délai le SAD de toute modification au type de système bancaire ou comptable utilisé pour les comptes en fiducie » Analyste principal des faillites désigné
7 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 6(1) o) « doit informer le SAD de toute modification du nom et de l'adresse de la banque où les fonds en fiducie de l'actif sont déposés, dans les cinq (5) jours ouvrables de la modification » Analyste principal des faillites désigné
8 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 7(1) « Un syndic individuel peut, sur autorisation du SAD, gérer un seul compte consolidé en fiducie… » Surintendant adjoint désigné
9 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 7(1) a) « soumette une demande écrite contenant les renseignements requis à l'article 8 et obtienne au préalable l'approbation écrite du SAD du bureau principal du syndic » Surintendant adjoint désigné
10 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 7(3) « Lorsque le syndic ne se conforme pas aux exigences de la présente instruction, le SAD peut révoquer l'autorisation de gérer un compte consolidé en fiducie. » Surintendant adjoint désigné
11 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 7(4) « Un syndic, dont l'autorisation de gérer un compte consolidé en fiducie a été révoquée en vertu du paragraphe 7(3), peut présenter une autre demande d'autorisation au SAD. » Surintendant adjoint désigné
12 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 8(1) « À la demande écrite d'autorisation à gérer un compte consolidé en fiducie qu'il adresse au SAD, le syndic individuel doit joindre…» Surintendant adjoint désigné
13 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 9(2) « Un syndic corporatif peut, sur demande écrite suivie de l'autorisation écrite du SAD, gérer un compte consolidé pour les administrations sommaires et/ou un compte consolidé pour les propositions de consommateurs pour tous ou certains de ses syndics. » Surintendant adjoint désigné
14 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 10(1) « Chaque année, au plus tard le 31 mai, le syndic doit préparer et remettre au SAD un rapport qui doit contenir…» Analyste principal des faillites désigné
15 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 10(2) « De plus, le syndic doit informer sans délai le SAD de toute modification au type de logiciel utilisé à cette fin…» Analyste principal des faillites désigné
16 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, paragraphe 11(2) « Un syndic peut, sur autorisation préalable écrite du SAD, gérer un compte de transit, à la condition de respecter les modalités qui peuvent être établies par le SAD. » Surintendant adjoint désigné
17 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 16(1) a) Paiements électroniques et registres afférents «(1) Un syndic peut demander par écrit d'être autorisé à faire des paiements électroniques d'un compte en fiducie plutôt que de signer des chèques imprimés. Une telle demande :  a) doit être présentée au SAD; Analyste principal des faillites désigné
18 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 16(1) c) Paiements électroniques et registres afférents « doit décrire, avec un degré de précision acceptable pour le SAD… » Analyste principal des faillites désigné
19 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 16(2) a) Paiements électroniques et registres afférents « Lorsque le SAD approuve la demande du syndic d'utiliser les paiements électroniques, il le fait par écrit. » Surintendant adjoint désigné
20 Instruction 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, alinéa 16(2) b) « Lorsque le syndic ne se conforme pas aux exigences de la présente instruction, le SAD peut révoquer l'autorisation d'utiliser un système de paiements électroniques. » Surintendant adjoint désigné
21 Instruction 5R, Annexe 1, Rapport bancaire annuel, Demande de confirmation bancaire « Aux termes de l'alinéa 10(1) b) de ladite instruction, le syndic remplit chaque année une demande en ce sens pour chaque succursale bancaire détenant des comptes en fiducie qu'il administrait au 30 avril de l'année en question, et la transmet au SAD Analyste principal des faillites désigné
22 Instruction 6R, Évaluation d'un débiteur particulier, sous-alinéa 18(1) a)(i) Exceptions « les tâches imposées par l'article 9 sont effectuées en personne par un individu inscrit auprès du Surintendant adjoint de district à cette fin…» Analyste principal des faillites désigné
23 Instruction 6R, Évaluation d'un débiteur particulier, alinéa 18(1) b) « lorsque, selon l'avis du Surintendant adjoint de district, il y a présence de circonstances extraordinaires, le Surintendant adjoint de district, afin d'assurer l'accès et la disponibilité, pourra autoriser une méthode alternative afin de procéder à des entrevues d'évaluation. » Analyste principal des faillites désigné
24 Instruction 6R, Évaluation d'un débiteur particulier, paragraphe 18(2) « Pour les fins du présent article, « région désignée » s'entend d'une région identifiée de temps à autre par le Surintendant adjoint de district» Surintendant adjoint désigné
25 Instruction 6R, Évaluation d'un débiteur particulier, paragraphe 18(3) « Le Surintendant adjoint de district maintiendra une liste des « régions désignées » dans son district qu'il/elle distribuera aux syndics de son district, au Surintendant et aux autres Surintendants adjoints de district.» Surintendant adjoint désigné
26 Instruction 6R, Évaluation d'un débiteur particulier, Annexe B, article 2 « Pour être inscrit auprès du Surintendant adjoint de district (SAD) pour mener la partie des évaluations qui lui sera déléguée, les conditions suivantes s'appliqueront :  Le syndic ou l'administrateur, afin d'obtenir l'autorisation du SAD, doit attester auprès de ce dernier que le délégué pouvant mener une évaluation » Analyste principal des faillites désigné
27 Instruction 6R, Évaluation d'un débiteur particulier, Annexe B, article 2 « Le syndic ou l'administrateur doit informer le SAD, par écrit, de tout changement dans la situation de l'individu inscrit qui le rendrait inadmissible à l'inscription.» Analyste principal des faillites désigné
28 Instruction 9R, Dépot par télécopie et dépôt électronique, article 1 « SAD » Le Surintendant adjoint de division. Ignorer la définition du SAD
29 Instruction 9R, Dépot par télécopie et dépôt électronique, article 3 « Le SAD, en consultation avec les syndics et le tribunal, est responsable d'établir les procédures administratives supplémentaires applicables à la transmission de documents aux tribunaux par télécopieur ou par un autre moyen électronique acceptable pour le tribunal. » Surintendant adjoint désigné
30 Instruction 13, Délivrance des licences de syndic, article 2 Définitions « surintendant adjoint de division » (SAD) La personne chargée de l'administration du bureau de division du surintendant des faillites. Ignorer la définition du SAD
31 Instruction 13, Délivrance des licences de syndic, article 61 « En cas d'absence temporaire (notamment pour cause de maladie, de congé de maternité ou de vacances) au cours de laquelle il ne peut exercer ses fonctions normales, le syndic peut conclure une entente avec le SAD pour permettre à un autre syndic d'exercer les fonctions nécessaires. » Analyste principal des faillites désigné
32 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, article 20 « Le jury d'examen se compose d'un syndic, d'un avocat, d'un SAD et d'un représentant du surintendant. » Gestionnaire désigné par le Directeur régional
33 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, paragraphe 20(b) « les avis du SAD du bureau de division local, du groupe national de la vérification du BSF et du registraire local au sujet de la compétence de ces membres du jury » « …l'avis du Directeur régional… »Note de bas de page 1
34 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, alinéa 27(b) iv) Licence assujettie à des conditions « …sous réserve de l'approbation du SAD et selon les modalités qu'il détermine, compte tenu du rendement du nouveau titulaire de licence. » Surintendant adjoint désigné
35 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, article 28 « Lorsque le nouveau titulaire de licence est autorisé à agir dans les actifs énumérés au sous-alinéa 27b)(iv) de la présente annexe, le SAD peut exiger que celui-ci s'adjoigne un parrain qui exercera un rôle de surveillance dans l'administration de ces actifs. » Surintendant adjoint désigné
36 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, article 30 « Le surintendant peut lever, modifier ou maintenir ces conditions, suivant la recommandation du SAD quant au rendement du syndic. » Surintendant adjoint désigné
37 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, article 36 « Le syndic individuel qui, conformément à l'article 33 de l'instruction, a été désigné par la personne morale à titre de syndic responsable de l'administration d'une activité professionnelle, doit accepter cette désignation dans un écrit destiné au SAD. » Analyste principal des faillites désigné
38 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, article 37 « Dans le cas de remplacement du syndic individuel que la personne morale a désigné, celle-ci avise sans délai le SAD de la raison de ce remplacement et du nom du nouveau syndic désigné. » Analyste principal des faillites désigné
39 Instruction 13 – Annexe A, Processus de délivrance des licences, article 38 « Un syndic peut offrir des services d'un endroit autre que son bureau principal. L'exploitation de bureaux secondaires est autorisé par le SAD… » Analyste principal des faillites désigné
40 Instruction 13 – Annexe B, Formulaire 2, Demande de licence de syndic (Particulier), Engagement du demandeur sur les conditions applicables aux nouvelles licences, alinéa (b)(iv) « tous les autres cas (avis d'intention, proposition de la Section I, séquestre intérimaire, actifs en dehors des critères de (iii) plus haut, etc.), sous réserve de l'approbation du surintendant adjoint de division (SAD) et selon les modalités qu'il détermine, compte tenu de mon rendement.» Surintendant adjoint désigné
41 Instruction 13 – Annexe C, Formulaire 3, Demande de licence de syndic (Personne morale) « Pour les renseignements suivants, veuillez également faire parvenir une copie au surintendant adjoint (SAD) de votre Division locale » Surintendant adjoint désigné
42 Instruction 11 (avant 1992), Programme d'accès à la faillite, article 9 « Sur une base rotative qu'il établira, l'administrateur transmettra le formulaire d'enregistrement à un syndic participant qui deviendra de fait le syndic désigné pour administrer la dite cession. » Analyste des faillites désigné
43 Instruction 11 (avant 1992), Programme d'accès à la faillite, article 10 « Le débiteur entrera par la suite en contact avec le syndic désigné par l'Administrateur afin de discuter pleinement des alternatives et conséquences de sa décision de faire faillite ou de présenter une proposition. » Analyste des faillites désigné
44 Instruction 11 (avant 1992), Programme d'accès à la faillite, article 13 « Si la cession n'est pas déposée dans les trente jours suivant la première entrevue avec le débiteur, le syndic devra en faire rapport à l'administrateur. Dans les régions éloignées, une période de temps plus longue serait acceptable. » Analyste des faillites désigné
45 Instruction 11 (avant 1992), Programme d'accès à la faillite, paragraphe 20(c) « Sa réadmission à l'intérieur du programme sera laissée à la discrétion de l'Administrateur » Surintendant adjoint désigné
46 Instruction 11 (avant 1992), Programme d'accès à la faillite, paragraphe 20(d) « …il reviendra à l'Administrateur de déterminer quand celui-ci pourra être admis à nouveau au programme. » Surintendant adjoint désigné
47 Instruction 29 (avant 1992), Les bureaux secondaires de syndics, article 4 « La demande doit être faite par écrit à l'Administrateur de faillite responsable de la région dans laquelle le bureau secondaire sera situé. » Analyste principal des faillites désigné
48 Instruction 29 (avant 1992), Les bureaux secondaires de syndics, article 6 « La responsabilité d'autoriser l'enregistrement d'un bureau secondaire incombe à l'Administrateur de faillite.» Analyste principal des faillites désigné
49 Instruction 29 (avant 1992), Les bureaux secondaires de syndics, article 7 « Pour autoriser un syndic à exploiter un bureau secondaire où le syndic n'a pas d'employés mais où il fournit des services personnels de façon régulière, l'Administrateur de faillite doit être satisfait que… » Analyste principal des faillites désigné
50 Instruction 29 (avant 1992), Les bureaux secondaires de syndics, article 8 « Pour autoriser l'exploitation d'un bureau secondaire où le syndic a en place son propre personnel, l'administrateur de faillite doit être satisfait… » Analyste principal des faillites désigné
51 Instruction 29 (avant 1992), Les bureaux secondaires de syndics, article 10 « Avant d'enregistrer un bureau secondaire conformément aux paragraphes 7 ou 8, l'Administrateur de faillite tiendra compte du rendement général du syndic dans l'administration de ses dossiers. » Analyste principal des faillites désigné
52 Instruction 29 (avant 1992), Les bureaux secondaires de syndics, article 11 « Si l'Administrateur de faillite n'est pas satisfait du rendement général d'un syndic en ce qui concerne l'administration des dossiers, il peut… » Surintendant adjoint désigné
53 Instruction 29 (avant 1992), Les bureaux secondaires de syndics, article 12 « Lorsqu'un Administrateur de faillite prend une mesure énoncée au paragraphe 11, le syndic visé peut faire des représentations auprès du surintendant. » Surintendant adjoint désigné
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