Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2007 – Retrait des instructions de mesures conservatoires
- Banque Scotia, rue Yonge, Toronto (Ontario) – 5 janvier 2007
- TD Canada Trust, 100 avenue Steeles O., Thornhill (Ontario) – 5 janvier 2007
- Séquestre officiel – 5 janvier 2007