Instructions à la Banque Royale du Canada, Succursale Airport et Stockdale, rue Stockdale, North Bay, Ontario, et à la CIBC, rue Younge, North York, Ontario, retirées

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
John Brock Hobbs
Hobbs and Company

Retrait des instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)

Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que John Brock Hobbs est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Hobbs and Company est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Considérant que Karl Bueckert, analyste principal des faillites, a imposé les mesures suivantes le 20 juillet 2004;

Je soussigné, Karl Bueckert, analyste principal des faillites, en ma qualité de délégué du surintendant des faillites, donne instruction :

  • à la Banque Royale du Canada, succursale Airport et Stockdale, 925, chemin Stockdale, rez-de-chaussée, North Bay (Ontario), P1B 9N5, numéros de compte en fiducie 200-100-6, 200-101-4, 200-133-7;
  • à la Banque CIBC, 4821, rue Airport et Stockdale (Ontario), M2N 5X2, numéro de compte en fiducie consolidé 46-07813;
  • à la Banque CIBC, 4821, rue Yonge, North York (Ontario), M2N 5X2, numéro de compte en fiducie consolidé propositions 46-07910;
  1. de considérer, à compter de la réception des présentes instructions, Murray Ferron et Janet Russell, employés du Bureau du surintendant des faillites, comme étant les deux seuls cosignataires relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de John Brock Hobbs et de Hobbs and Company;
  2. de ne faire aucun débit et (ou) paiement et (ou) transfert sur les fonds déposés au crédit ou qui auraient dû être déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de John Brock Hobbs et de Hobbs and Company sans qu'ils soient contresignés par Murray Ferron ou Janet Russell;
  3. de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres ne soient contresignés par Murray Ferron ou Janet Russell;
  4. de soumettre au SAD; tous les états de comptes bancaires, chèque accepté et (ou) tout autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs susmentionnés;
  5. de fournir, dans les plus brefs délais, la liste des comptes bancaires en fiducie de John Brock Hobbs et Hobbs and Company au SAD; par intérim du bureau de division de Hamilton.

Considérant que Glenn Steiner remplace Karl Bueckert relativement à ces questions depuis le 11 mars 2005;

Considérant que Glenn Steiner a examiné la situation et s'est rendu à deux reprises dans les bureaux du syndic;

Considérant que le syndic a amélioré ses pratiques bancaires;

J'estime, à la lumière des preuves que j'ai examinées, que les actifs ne nécessitent plus la protection imposée par lesdites instructions.

Sur réception du présent document, les mesures conservatoires émises le 20 juillet 2004 sont levées.

Et j'ai signé, dans la ville de Toronto, en Ontario, ce .

Glenn Steiner
Analyste principal, Affaires disciplinaires

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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